L'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

Résumé du document

La loi organique relative aux lois de finances est la conséquence matérielle d'un souci de modernisation des finances publiques. Cela peut se comprendre avec facilité ; avant l'arrivée de la LOLF, la loi de finances était encadrée par l'ordonnance du 2 janvier 1959.

Il va sans dire qu'en 40 ans, la conjoncture s'est métamorphosée, rendant ainsi l'ordonnance de 1959 obsolète. En effet, ce texte ne prenait pas en compte la décentralisation inaugurée en 1982, l'évolution européenne, ou encore les tendances variables d'interventionnismes étatiques.

D'autre part, la conjoncture économique, via le développement du Capitalisme, n'était plus en phase avec l'ordonnance de 1959. Les parlementaires ont alors manifesté le souhait d'actualiser la gestion des finances publiques ; la LOLF est la concrétisation de ce désir de modernisation.

Extraits

[...] Les moyens de vérification de la transparence des finances publiques à la disposition d'organes publics Pour s'assurer de la bonne application du principe budgétaire dans la loi de finances, un ensemble de moyens de vérification a été instauré par la LOLF. L'exemple type est la loi de règlement. Le Parlement adopte une loi de règlement pour vérifier que le budget a été exécuté conformément aux autorisations budgétaires initiales. La loi de règlement constate les recettes et les dépenses N. 1 ; pour ce faire, le Parlement peut compter sur des bilans et des rapports de commission. C'est le cas du rapport annuel de performance. [...]

[...] En effet, chaque année, le Conseil constitutionnel tente de détecter les prévisions de mauvaise foi, comme les prévisions de rentrée fiscale, à titre d'exemple. D'autre part, le Conseil constitutionnel est un organe efficace pour dénoncer et condamner l'insincérité entachant les prévisions de dépenses. Ainsi, un panel de moyens de contrôle de la bonne application de la transparence des finances publiques est mis à la disposition de certains organes publics. C'est à partir de cette vérification contraignante, effectuée a posteriori, qu'est assuré le principe de sincérité budgétaire. [...]

[...] La LOLF a contribué à améliorer les relations entre le gouvernement et le pouvoir législatif, en leur permettant de collaborer dans l'intérêt général. La seconde partie de la loi de finances est relative à la nouvelle nomenclature budgétaire. En effet, dans cette partie est principalement présenté le budget général, par ministère et par mission. De ce fait, il est intéressant d'observer que les parlementaires prennent réellement part au processus budgétaire. Ils travaillent sur le budget de chaque branche de l'Etat en profondeur, à l'euro près. [...]

[...] Ainsi, des documents annexes à la loi de finances sont mis à la disposition des parlementaires, dans le but de faciliter la transparence des finances publiques D'autre part, il est évident que pour s'assurer que le principe de sincérité budgétaire soit véritablement respecté, il faut la présence de moyens de vérification et de contrôle à ce sujet Les annexes à la loi de finances, compléments d'informations essentielles à la transparence des finances publiques Chaque année, le ministre des Finances met en place un ensemble considérable de documents explicatifs à la loi de finances, dans un but de transparence des finances publiques et dans un but d'informations complètes des parlementaires. Il en existe deux types : les états législatifs annexés et les annexes d'accompagnement à la loi de finances. Les états législatifs annexés explicitent certains points éparpillés dans la loi de finances. [...]

[...] La sincérité de la loi de finances en dépendrait presque. C'est à partir de cette structure que la loi de finances illustre le principe de sincérité budgétaire, au sens formel du terme. D'autre part, il semble intéressant d'observer l'idée selon laquelle la loi de finances a toujours la même forme et le même aspect, d'année en année. De ce fait, les parlementaires non aguerris, et en manque de technicité concernant les finances publiques parviennent au fur et à mesure des lois de finances à trouver leur repère. [...]