Commentaire d'arrêt du Conseil d'état concernant le Syndicat national des transporteurs aériens

Résumé du document

Le syndicat national des transporteurs aériens a fait une requête pour excès de pouvoir pour l'annulation des décrets n° 84-28 et n° 84-29, relative à la redevance aux nuisances phoniques sur les aéroports d'Orly et de Roissy-Charles de Gaulle. En présentant des questions semblables, la CE va statuer en joignant les décrets pour statuer sur la légalité des décrets en cause (...)

Extraits

[...] En pressentant des questions semblables, la CE va statuer en joignant les décrets pour statuer sur la légalité des décrets en cause. La redevance qui est à la charge des exploitants des aéronefs, ne sont pas en contre partie d'aucune prestation servie par les aérodromes aux compagnies de transport aériens. La légalité des décrets ? ; Qu'est que la redevance pour service rendu redevance est elle une imposition la redevance est-elle justifier ? Le CE a annulé les décrets, et statuer sur le fait que la redevance du direct, n'a pas le caractère mm de la redevance mais c'est une imposition qui ne pouvait être institué qu'en vertu d'une loi selon l'article 34 de la constitution La définition de la redevance pour service rendu : une somme demandée à des usagers en vue de couvrir les charges d'un service public déterminer ou les frais d'établissement et d'entretient d'un ouvrage public et qui trouve leur contre partie direct dans des prestations fournies par le service ou dans l'utilisation des ouvrages Le commentaire va nous emmener à étudier dans un premier temps Les caractéristiques de la redevance pour service rendu selon la jurisprudence Puis en deuxième temps Une qualification autre que celle de redevance au service rendu (II). [...]

[...] Comme la révéler le CE, cette redevance était destinée contrairement aux populations riveraines des aérodromes d'Orly et de Roissy Charles de Gaulle. Et en effet selon la jurisprudence les prélèvements à la charge des transporteurs aériens pour l'atténuation de nuisance phonique ne pouvait pas être considérer comme étant réellement une redevance pour service rendu. B. Une redevance assimilée à une imposition pouvant être institué qu'en vertu d'une loi (l'article 34 alinéas de la constitution). Contrairement à l'arrêt du CE du 21 novembre 1958, dont le CE avait pris la décision que la redevance était vraiment justifiée et mais pas une imposition ou une taxe fiscal relevant de la compétence exclusive di législateur. [...]

[...] Celui étant respecte ne sufi pas pour qu'on puisse adopter la question de la redevance pour service rendu. Les rémunérations doivent être versés à l'usager. B. La condition respectée par le décret : la redevance sans le service rendu Le fait, qu'on ne peut pas vraiment parler de la redevance pour service rendu, dans la mesure où il n'y a pas, de servie rendu au entreprise exploitant, qui eux paye la redevance. En effet paye des prestations aux aérodromes de Roissy ou et d'Orly pour une redevance d'atterrissage et de nuisance phonique. [...]

[...] La notion de redevance pour service rendu 1. La condition de l'existence d'un service rendu ou de l'ouvrage Pour qu'on puisse adopter la notion de redevance, il devrait y avoir en premier, l'existence d'un service rendu. Le service rendu n'étant pas mis en place, alors on viendrait à écarter la redevance pour service rendu. De plus on remarque en faite c'est se qui se passe selon les faits, en effet les aéroports ne donne pas de dérive en retour de la redevance Encontre parti de l'équivalence entre le prix à payer et le cout des prestations reçus. [...]

[...] Du fait que c'est un décret du gouvernement qui a mis en place cette redevance, alors le décret n'est pas légal, et même on peut dire qu'il est inconstitutionnel. Toute mise en place d'une imposition ne peut être prise qu'en vertu d'une loi de finance. Donc la redevance est mal qualifier et même n'est pas respecter, alors la solution du conseil d'état est bien justifié en annulant les décrets du 11 janvier 1984 relative l'atténuation de nuisance phonique. [...]