Les indemnités perçues par une esthéticienne en sa qualité de présidente d'un centre de gestion agréé, CAA Nancy, 22 janvier 2004

Thèmes abordés

indemnités, présidente d'un centre de gestion agréé, administration fiscale, loi fiscale, bénéfices non commerciaux

Résumé du document

Les indemnités perçues par une esthéticienne en sa qualité de présidente d'un centre de gestion agréé, sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Le contentieux porte, en l'espèce, sur la loi fiscale à appliquer, loi de laquelle découle le régime d'imposition des indemnités perçues par l'esthéticienne en sa qualité de présidente d'un centre de gestion agréé.

Extraits

[...] Pour la CAA l'application de l'article 155 du CGI est subordonnée traditionnellement à la double condition que l'activité commerciale soit prépondérante et que les deux activités aient des liens étroits (notamment CE 10 mai 1991 64021 et CAA Nancy 10 décembre 1992 n°91-400). En l'espèce, si l'esthéticienne voyait un lien étroit entre sa fonction de présidente et son activité commerciale du fait que la première était subordonnée à la seconde (c'est à dire qu'elle ne pouvait être exercée que par une personne physique ayant la qualité de commerçant), pour la CAA il n'y a pas de lien étroit justifiant l'application de l'article 155 du CGI, le lien étroit devant donc s'entendre nécessairement comme le prolongement naturel de l'activité d'esthéticienne. [...]

[...] Le contentieux porte, en l'espèce, sur la loi fiscale à appliquée, loi de laquelle découle le régime d'imposition des indemnités perçues par l'esthéticienne en sa qualité de présidente d'un centre de gestion agréé. L'administration fiscale a appliquée les dispositions de l'article 92 du code général des impôts (CGI) aux indemnités perçues par l'esthéticienne pour les imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) alors que l'esthéticienne les avaient déclarées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) avec ses revenus professionnels tirés de son activité principale. [...]

[...] Le jugement rendu ayant rejeté la demande de l'esthéticienne, cette dernière fait alors appel pour demander l'annulation du jugement et pour que soit prononcé la décharge. La Cour Administrative d'Appel dans son arrêt, rejette la demande de l'esthéticienne. En effet, selon la CAA, les fonctions de président de centre de gestion ne constituent pas le prolongement naturel de l'activité d'esthéticienne et, par conséquent, les indemnités perçues n'ont pas eu pour objet de rémunérer une activité constituant le prolongement naturel de l'activité d'esthéticienne. [...]