La gestion de fait - publié le 29/04/2007

Résumé du document

Commentaire d'arrêt de la Cour des Comptes, 20 janvier 2005 « Association d'anthropologie appliquée ». Arrêt concernant la gestion de fait qui vient rappeler ce qu'est véritablement un gestionnaire de fait et ainsi souligner l'étendue de sa responsabilité.

Extraits

[...] La déclaration définitive de gestion de fait a pour effet de reconnaître l'existence d'une gestion de fait et d'assujettir le comptable de fait aux obligations qui incombent aux comptables publics, notamment l'obligation de rendre un compte. Ainsi M.Mollard, conjointement avec l'association d'anthropologie appliquée et M.Coblentz , va être obligé de justifier les opérations financières qui ont eu lieu sur la période qui le concerne. Il va à cette occasion engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Après examen de ce compte les juges de la cour des comptes se prononceront en en déclarant un quitus, ou en prononçant une mise en débet (dans ce cas il pourront aussi prononcer une amende). [...]

[...] En l'espèce les deniers du laboratoire public de l'université sont des deniers publics. - La gestion de fait implique la détention ou le maniement des deniers publics( Si le terme de détention doit être compris dans son sens courant, il convient d'apporter des précisions sur la notion de maniement qui doit être entendue au sens large. En effet, le maniement des fonds consiste aussi bien dans le fait de faire fonctionner un compte de disponibilités que de manipuler des pièces et des billets. [...]

[...] Il lui est reprochée d'avoir utilisé des locaux mais aussi des matériels et des personnels de l'université pour l'exécution de contrats de recherche relevant du champs d'activité du laboratoire public de l'université, hors de toute convention avec cette dernière, sur une période allant du 1er septembre 1999 au 31 décembre 2000. Ainsi elle aurait illégalement encaissé des produits dont la caisse de l'université aurait du être destinataire. M. Régis Mollard le 1er septembre 1999, pris la succession de M. Alex- Marcel Coblentz comme directeur du laboratoire public de l'université. Cette nomination est devenue véritablement effective au 1er janvier 2003. [...]

[...] Dès lors, toute autre personne qui s'immisce sans habilitation dans ces fonctions est comptable de fait. Il peut s'agir aussi bien d'un agent de l'établissement, que d'une association ou d'un organisme privé. En l'occurrence il est ici reproché au centre d'études privé de l'association d'anthropologie appliqué d'avoir encaissé sans titre légal et grâce à la mise en œuvre de moyens publics des produits dont la caisse de l'université aurait du être destinataire Il y a donc bien eu maniement de deniers publics sans habilitation légale. [...]

[...] Dans cette affaire les juges ont dû se demander si compte tenu des fonctions occupées par M.Mollard il été possible que ce dernier n'ait eu connaissance des opérations financières frauduleuses réalisées dans les locaux du laboratoire public par le centre de l'association d'anthropologie appliquée. A cette question, les juges de la Cour des Comptes ont répondu négativement. Ils ont en effet considéré que M.Mollard ne pouvait pas, aux vues de ses fonctions, prétendre avoir méconnu l'existence des malversations en cause. [...]