Commentaire de l’arrêt CE, 2007: quels sont les droits et obligations du délégataire sur les ouvrages publics nécessaires à l’exploitation du service ?

Thèmes abordés

Ouvrages publics, obligations, délégataire, collectivités territoriales, TVA, FCTVA

Résumé du document

Crée par la loi de finances pour 1977, le FCTVA assure aux collectivités territoriales la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'elles acquittent sur leurs dépenses réelles d'investissement, grevées de TVA et concernant une activité non assujettie à cette taxe. Si les mécanismes de la TVA tels que définis par le droit communautaire ne permettent pas d'exempter les personnes publiques de la TVA, les instances communautaires continuent cependant à tolérer que la France verse aux collectivités territoriales des subventions compensant partiellement la charge de TVA.

Extraits

[...] Le rejet subséquent d'une éligibilité au terme d'une évaluation au prorata des surfaces non assujetties à la TVA 2 La confirmation législative d' un assouplissement de l'éligibilité au FCTVA ou la prise en compte législative de la pratique contractuelle des collectivités territoriales 3. L'aménagement des règles d'éligibilité en matière de contrats de gestion déléguée 4. [...]

[...] Le préfet du Vaucluse refuse à la commune cette attribution au motif que les dépenses résultant d'un marché illégal ne sauraient être éligibles au FCTVA. Ce refus va générer le contentieux qui va être à l'origine de l'arrêt dont nous sommes conviés à commenter l'intérêt. La procédure contentieuse débute alors par la requête de la commune d'Orange adressée au tribunal administratif de Marseille. Les juges de première instance annule la décision du préfet dans un jugement en date du 15 mars 2000. [...]

[...] Le rappel pédagogique des critères de la dépense susceptible de donner lieu à l'attribution du FCTVA 1. L'application classique des conditions cumulatives traditionnellement admises par le juge 2. La compatibilité soulignée entre le recours au mode contractuel et l'identification des dépenses réelles d'investissement II. Une conception pragmatique des conditions d'éligibilité au FCTVA reposant sur la réalité des dépenses d'investissement A. La dénégation circonstancielle d'une éligibilité au FCTVA des dépenses sollicitées par la commune 1. L'exclusion réaffirmée des immobilisations réalisées dans le cadre d'opérations soumises à TVA 2. [...]

[...] DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET OUVRAGES PUBLICS : DROITS ET OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE Quels sont les droits et obligations du délégataire sur les ouvrages publics nécessaires à l'exploitation du service ? Commentaire de l'arrêt CE Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales Commune d'Orange CORRECTION DU COMMENTAIRE D'ARRÊT 1 Introduction Crée par la loi de finances pour 1977, le FCTVA assure aux collectivités territoriales la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'elles acquittent sur leurs dépenses réelles d'investissement, grevées de TVA et concernant une activité non assujettie à cette taxe. [...]

[...] Ces conclusions sont les réponses à des questions précises qui, forment les différents points de droit que le Conseil d'Etat a examinés et tranchés en vue de répondre à la question sur la légalité de la procédure de passation et à l'éventuelle lésion subie par le requérant. Sur la base des considérants pertinents de l'arrêt, cette version détaillée de la problématique se présente ainsi : L'illégalité susceptible d'affecter le contrat est-elle de nature à exclure le bénéfice du FCTVA ? Quels sont les critères d'éligibilité au FCTVA ? Sont-ils indépendant des circonstances ayant conduit à la réalisation de la dépense ? [...]