La loi portant le règlement définitif du budget de 2005

Résumé du document

Commentaire portant sur la Décision n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006. Dans cet arrêt, il est intéressant de voir sur quels fondements repose le principe de sincérité invoqué par les requérants, ainsi que la définition qui en est donnée dans les différents textes organiques . Il est aussi important de s'arrêter sur l'argumentation développée par les requérants à l'appui de leur saisine, ainsi que sur l'argumentation mise en ?uvre par les juges du conseil constitutionnel pour démontrer la conformité de cette loi de règlement à la constitution.

Extraits

[...] On ne voit pas en effet comment une reprise de dette aurait pu être enregistrée comme une dépense budgétaire dans le système de comptabilité de caisse encore exclusivement applicable à la loi de règlement de 2005. De plus, la reprise par l'Etat de la dette contractée pour le compte du FFIPSA ne s'est traduite par aucune ordonnance de paiement en 2005. En vertu de l'article 35 de l'ordonnance, elle ne pouvait donc affecter le résultat budgétaire constaté par la loi de règlement. [...]

[...] Face à ces griefs, les juges du conseil constitutionnel ont développé une argumentation solide, essentiellement fondée sur le texte de l'ordonnance du 2 janvier 1959. La décision du conseil constitutionnel : une application stricte de l'ordonnance de 59 - Concernant le premier grief : la loi de règlement a pour objet, notamment, de constater les résultats des opérations de toute nature intervenues pour l'exécution du budget et d'établir le compte de résultat de l'année. Celle-ci ne peut donc que retracer, à partir des comptes, les ordonnancements de dépenses et les encaissements de recettes, quelle que soit la régularité des opérations effectuées. [...]

[...] Ils font notamment référence aux ouvertures de crédit effectuées au titre des opérations militaires extérieures, et celles visant les dépenses d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile - Les auteurs du recours soutiennent en second lieu que la reprise par l'Etat de la dette contractée pour le compte du Fonds de financement de la protection sociale agricole (FFIPSA) ne pouvait pas constituer une opération de trésorerie. Ils en déduisent que la prise en compte de cette opération par la loi de règlement affecte la constitutionnalité de cette loi. - En troisième lieu, ils soutiennent que les remboursements versés par la CADES à l'Etat constitueraient une opération de trésorerie et n'auraient pas dû être traités par la loi de règlement comme des recettes budgétaires. Ce traitement constituerait, là aussi, une irrégularité. [...]

[...] L'ordonnance de 1959 : le texte applicable concernant la loi portant règlement définitif du budget de 2005 La loi de règlement de 2005 est la dernière à enregistrer dépenses et recettes selon une logique de caisse. En effet, l'article 67 de la LOLF dispose en son premier alinéa que " Sous réserve des dispositions prévues aux articles 61 à 66, l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959 précitée est abrogée le 1er janvier 2005. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux lois de finances afférentes à l'année 2005 et aux années antérieures La loi de règlement de 2005 reste donc définie par l'article 35 de l'ordonnance du 2 janvier 1959. [...]

[...] De plus, la loi de règlement doit se borner à constater les opérations telles qu'elles ont été effectuées. Dès lors, elle ne pouvait faire autre chose que traduire les opérations, intervenues au cours de l'exercice 2005, relatives aux flux financiers entre l'Etat et l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole. La loi déférée s'est ainsi conformée à cet impératif, tant en ce qui concerne la comptabilité budgétaire qu'en ce qui concerne la comptabilité générale, en constatant les opérations telles qu'elles ont été réellement effectuées. [...]