Analyse d'un contrat et détermination du régime de TVA , commentaire d'arrêt du CE, 20 décembre 2011

Thèmes abordés

Régime de TVA, société commerciale, Baillardran Specialités, dépositaires agréés, analyse d'un contrat

Résumé du document

Une société commerciale, Baillardran Specialités, a eu recours à des dépositaires agréés pour la distribution de ses produits de fabrication auxquels elle était liée contractuellement. Ces contrats fixés, les conditions de travail, notamment le lieu et temps de travail, mais aussi les modalités d'organisation en prévoyant des tarifs de vente uniques, un matériel d'utilisation précis ainsi que le reversement journalier des bénéfices et la restitution des produits invendus.
Au regard de ces opération commerciales, la société employeur a été déclarée redevable de la TVA sur les ventes de ses produits réalisées par les dépositaires.
Contestant cette imposition, la société commerciale saisit le tribunal de Bordeaux en décharge des rappels de TVA. Les juges d'instances rejettent la demande formée et la société requérante saisit la juridiction d'appel.

Extraits

[...] Analyse d'un contrat et détermination du régime de TVA, commentaire d'arrêt du CE 20 décembre 2011 Une société commerciale, Baillardran Specialités, a eu recours à des dépositaires agrées pour la distribution de ses produits de fabrication auxquels elle était lié contractuellement. Ces contrats fixés les conditions de travail, notamment le lieu et temps de travail, mais aussi les modalités d'organisation en prévoyant des tarifs de vente unique, un matériel d'utilisation précis ainsi que le reversement journalier des bénéfices et la restitution des produits invendus. [...]

[...] Mais il nous semble que la cour y a nécessairement répondu en jugeant qu'il y avait un lien de subordination, ce qui exclut la qualification de commerçant indépendant. II. L'existence d'une subordination juridique excluant les dépositaires du champs d'application de la TVA A. Les conséquences d'assimilation des dépositaires à la qualité de salarié non assujettis à la TVA 1. Une liberté de travail insuffisante à exclure le lien de subordination Moyen tiré de l'absence de motivation de la CA eu égard les contrats liants la société et les dépositaires qui leur laissé la liberté de travailler pour le compte d'un autre employeur ou pour leur propre compte. [...]

[...] La jurisprudence judiciaire dégage trois critères du lien de subordination. Ces critères se fondent sur les conditions dans lesquelles le cocontractant remplit la mission qui lui est confiée et sur la latitude dont il dispose, sur la nature des relations entre les parties et sur le mode de rémunération. Ces sur ces critères, tels qu'il a été précisé plus haut, que les juges ont en l'espèce, caractérisé l'exitence d'un tel lien de subordination. Rappelons que le droit fiscal n'a jamais cultivé son autonomie au sujet des critères permettant de caractériser un lien de subordination. [...]

[...] Mais, si le CGI exige un critère matériel et personnel, il semble opportun d'exclure l'appréciation du critère matériel qui n'a pas porté à débat en l'espèce. Les juges ont ainsi pu rappeler une telle exigence L'identification d'une opération économique effectuée à titre onéreux Nature de l'opération envisagée doit être conforma à l'exigence d'une activité à caractère économique. En effet, l'article 256 A du CGI dispose que Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa Cet alinéa précisant alors que les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées Cet article est visé par le visa de l'arrêt en cause. [...]

[...] Il importait au juge le soin d'apprécier la qualité d'assujetti des dépositaires. En effet, si certaines personnes sont réputées agir de manière indépendante et jouissent d'une certaine liberté d'action dans leur exercice et sont soumis de plein droit à la TVA, il n'en demeure pas moins que d'autres sont elles, comme le rappel les juges en l'espèce, réputées ne pas agir en totale indépendance mais en raison d'un lien de subordination. Dans la plupart des cas, la distinction entre le travailleur indépendant, qui est un assujetti, et le travailleur appointé ou salarié, qui ne l'est pas, ne présente guère de difficultés. [...]