Commentaire de l'article 32 de la LOLF relatif au principe de sincérité budgétaire

Thèmes abordés

LOLF, finances publiques, sincérité budgétaire, principes budgétaires, Conseil Constitutionnel, lois de finances

Résumé du document

Si La loi relative aux lois de finances (LOLF) les rappelle dans leurs grandes lignes en son article 6, la LOLF introduit des inflexions, voire de véritables novations, par rapport aux principes budgétaires tels qu'ils étaient définis à partir de l'ordonnance de 1959. Un principe budgétaire vient compléter une liste restée immuable depuis des décennies, le principe de sincérité, consacré sous sa forme budgétaire par l'article 32 de la LOLF selon lequel « les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ».

Extraits

[...] En effet, l'article 32 de la LOLF, reprenant partiellement les jurisprudences du Conseil constitutionnel, pose que le gouvernement doit présenter des évaluations financières sincères dans la loi de finances. Cet article prend toutefois soin d'expliquer que la sincérité doit s'apprécier au regard des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. Or, comme les informations en la matière sont diffusées par Bercy, on ne voit pas comment le ministère pourrait s'en écarter dans son projet de budget, à moins de se référer à des prévisions étrangères (eurostat, FMI ).Aussi, on pourrait imaginer que certaines informations ne soient pas communiquées par Bercy, dans le but d'éviter une inconstitutionnalité de la loi de finances pour défaut de sincérité. [...]

[...] Il convient à présent d'aborder l'appréciation de la sincérité des dispositions budgétaires contenues dans les lois de finances. II. L'appréciation de la sincérité des dispositions budgétaires contenues dans les lois de finances S'agissant des lois de finances, la sincérité s'apprécie, selon l'article 32, compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler La conception consacrée par l'article 32 de la LOLF du principe de sincérité budgétaire est celle de la sincérité des évaluations C'est au conseil constitutionnel qu'il appartiendra, comme il a commencé à le faire en l'absence de disposition organique, d'apprécier le caractère raisonnable des hypothèses retenues et des évaluations en découlant. [...]

[...] Plutôt de créer un sixième principe de sincérité budgétaire, il aurait été certainement plus simple de restaurer les principes classiques pour contrôler totalement les dépenses publiques. Le principe de sincérité budgétaire s'inscrit en ce sens dans le courant actuel d'inflation législative, pourtant dénoncé par le Conseil d'Etat (Rapport public, 2006). [...]

[...] Il est évident que le respect de l'autorisation budgétaire suppose, comme liminaire incontournable, la sincérité des informations budgétaires portées à la connaissance et au vote de l'assemblée délibérante. En l'absence de sincérité, l'autorisation budgétaire ne peut être que bafouée. Ainsi, par ses interventions, le Conseil constitutionnel a contribué, avant même sa consécration par la Lolf, à préserver les droits du Parlement à une information complète nécessaire à l'exercice effectif de ses pouvoirs de contrôle (Cons. Const décembre 2000, Loi de finance rectificative pour 2000, 2000-441 DC). [...]

[...] Il convient ainsi de s'interroger sur la pertinence du principe de sincérité budgétaire. L'article 32 de la Loi organique relative aux lois de finances consacre un principe d‘abord lentement dégagé et identifié par le juge constitutionnel et, d'autre part, la manière dont sont appréciées les dispositions budgétaires contenues dans les lois de finances(II). I. La consécration législative d'un principe dégagé par le juge constitutionnel La consécration législative du principe de sincérité sous sa forme budgétaire à l'article 32 de la LOLF est l'aboutissement d'une lente identification du principe par la jurisprudence du Conseil constitutionnel Ce principe permet théoriquement aux parlementaires de disposer de l'information nécessaire à l'exercice effectif de leurs pouvoirs de contrôle budgétaire et financier. [...]