Commentaire de l'article 1 de la loi organique relative aux lois de finances

Thèmes abordés

Loi organique, lois de finances, principe d'équilibre, principes budgétaires, équilibre budgétaire, équilibre financier

Résumé du document

Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent (…) », cet article de la loi organique relatif aux lois de finances est venu remplacer l'article 1 de l'ordonnance de 1959 « Les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, compte tenu d'un équilibre économique et financier qu'elles définissent (…) ». Il apparaît clairement qu'est fait de la notion d'équilibre la définition de la loi de finance. En effet, la LOLF est venue ajouter à l'équilibre financier et économique présent en 1959 un équilibre budgétaire.

Extraits

[...] II- Une nécessité apparente de garantir le principe d'équilibre. Les grands principes budgétaires basés sur l'équilibre L'équilibre est une notion clef des finances publiques, en effet, tout les grands principes auront pour objectif plus ou moins lointain de répondre au principe d'équilibre, d'où son importance. Le principe d'annualité, qui impose pour une année que soit prévue l'ensemble des recettes et des dépenses de l'Etat va permettre de s'apercevoir de la réalité des dépenses. Fixer l'ensemble des recettes et des dépenses de l'Etat va aussi permettre de répondre au principe d'équilibre, en cherchant par exemple à obtenir plus de recettes si l'Etat se trouve en déficit. [...]

[...] De plus, l'article qui la clôture l' « article d'équilibre » renvoi à cette notion. La notion d'équilibre s'est peu à peu imposée dans notre ordre interne, le conseil constitutionnel déclencha cette démarche en décembre 1979 à l'occasion de son contrôle concernant la loi de finances pour 1980, le conseil constitutionnel a fait du principe d'équilibre un « principe fondamental du droit public financier ». Puis, le traité de Maastricht signé en 1992 dispose dans son article 104C que « les Etats membres évitent les déficits publics excessifs », ensuite avec le traité d'Amsterdam en 1997, est imposé aux Etats de tendre à l'équilibre budgétaire, ils doivent soumettre des programmes de stabilité avec des objectifs qui sont un solde budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire. [...]

[...] Le projet de loi constitutionnel relatif à l'équilibre des finances publiques et se basant sur des conclusions du groupe de travail présidé par Michel Camdessus, qui prévoit des lois cadres d'équilibre des finances publiques qui auraient force obligatoire sur le plan financier. La règle d'or qui fixe, pour une période pluriannuelle, une règle globale, limitant les dépenses de l'Etat et de la Sécurité sociale, doit s'imposer à toutes les lois votées dans les années suivantes ; aucun programme, aucune action du gouvernement ne pourrait sortir de ce cadre budgétaire avant l'échéance fixée, a été votée par le sénat et l'Assemblée Nationale, mais pour qu'elle entre en vigueur cela nécessite une modification constitutionnelle qui peut s'effectuer par référendum ou réunion du congrès, selon le choix du chef de l'Etat, sous peine de voir cette règle déclarée inconstitutionnelle par le conseil constitutionnel. [...]

[...] De plus, la constitutionnalisation de ce principe d'équilibre tendrait à rabaisser la valeur de la Constitution s'il s'avère, ce qui est fort probable, non respecté. Enfin, la constitutionnalisation d'un tel principe ne laisserai plus de marge de manœuvre aux politiques et les restreindrait dans leur choix, le vote ne se ferait plus pour une politique au sens large mais pour une politique budgétaire. Cette règle d'or est très critiquée notamment par la gauche, ce qui posera problème pour la révision de la Constitution si le Président de la République choisit le recours au congrès car désormais le sénat est à gauche. [...]

[...] En période de crise va être laissé une plus grande liberté aux Etats quand à la façon de gérer l'équilibre. En cas de récession le principe d'équilibre va être exclue, cela repose sur la théorie de Keynes qu'il développe en 1934 dans Théorie générale de l'emploi, de la monnaie, de l'intérêt, selon lui l'équilibre financier (c'est à dire le cas où les recettes suffisent à compenser les dépenses de l'Etat) interdit l'équilibre économique en cas de dépression. Ce qui va importer Keynes va être l'équilibre total de l'économie. [...]