Programmation militaire - Comment est-il possible de dégager des crédits supplémentaires pour 2022 en cas de conflits militaires ?

Thèmes abordés

Programmation militaire, défense militaire, guerre en Ukraine, budget de la défense, LMP Loi de programmation militaire, OPEX dépenses d'exploitation, sous-budgétisation, LOPGFP Loi organique relative aux lois de programmation des finances publiques, LOLF Loi organique relative aux lois de finances

Résumé du document

La défense nationale est étroitement liée à la souveraineté. Le conflit en Ukraine démontre la nécessité pour la France d'injecter suffisamment de crédit dans le budget alloué aux armées. Longtemps en situation de sous-financement, le budget de la défense tend à nouveau à s'élever.
Au mois de mai 2022, la Cour des comptes a rendu un rapport thématique sur la LPM 2019 à 2025. Cette loi a marqué la fin d'un quart de siècle de réduction des dépenses des armées. Il a été constaté qu'avant cette loi de programmation, les dépenses liées aux opérations extérieures (OPEX) étaient sous-budgétisées, c'est-à-dire que les crédits ouverts n'étaient pas suffisants pour faire face aux dépenses effectives.
La guerre en Ukraine amène le gouvernement à s'interroger sur la nécessité de faire face à des dépenses à venir dans le domaine de la défense qui n'ont pas été prévues en loi de finances pour 2022.

Extraits

[...] La ratification de tels décrets se fait en loi de finances rectificative. (cf. Infra) Le second type de décret correspond à l'urgence et à la nécessité impérieuse d'intérêt national. Dans cette configuration, il ne s'agit pas d'un avis auprès des commissions des finances des assemblées parlementaires, mais d'une simple information. Le décret est pris en conseil des ministres sur avis du Conseil et il ne semble pas y avoir de limite évoquée par le texte des crédits. Un projet de loi de finances doit être déposé pour ratifier ces décrets. [...]

[...] Comment est-il possible de dégager des crédits supplémentaires pour 2022 en cas de conflits militaires ? La gestion de la sous-budgétisation du ministère des armées Depuis plusieurs décennies, le budget des armées tend à se réduire. La sous-budgétisation des OPEX est chronique. La logique de programmation annuelle n'a que partiellement arrangé cette situation délicate, à tout le moins jusqu'à la loi de programmation 2019 - 2025. Une sous-budgétisation chronique des armées Pour certains parlementaires, des dépenses n'ont pas été prévues. En l'espèce milliards d'euros liés à des opérations extérieures, et différentes dépenses différées en raison de la crise COVID-19. [...]

[...] Il s'agit du principe de fongibilité asymétrique. Ensuite, il existe deux types de décrets d'urgence prévus par l'article 13 de la LOLF. Le premier nécessite l'urgence uniquement. Il est pris après avis du Conseil et un avis des commissions des assemblées parlementaires. Ces décrets ne doivent pas affecter l'équilibre budgétaire de la loi de finances initiale. Ces décrets vont annuler certains crédits. Une limite se pose : les crédits ouverts ne peuvent pas excéder des crédits ouverts sur la loi de finances initiale de l'année. [...]

[...] Cette « pause » dans la planification financière est une mesure habituelle et logique : à mi-parcours, les prévisions et données doivent être actualisées pour que la LPM s'adapte aux nouvelles contraintes macro-économiques et politiques. Cette deuxième étape de la LPM doit donc être « actualisée » (Article avant la fin de l'année 2021. Enfin, cette loi s'inscrit « dans l'horizon 2030 » posée par le Président Macron dans l'effort d'investissement et de renouvellement des matériels de l'armée française. Ainsi, loin de l'annualité stricte des Lois de finances, cette Loi de programmation pose un effort financier planifié à moyen terme. [...]

[...] Par exemple, pour l'année 2014, il avait été provisionné 400 millions, alors que les surcoûts ont été de 1 300 milliards. Les ambitions respectées de la loi de programmation militaire Le Conseil d'État avait eu l'occasion de rendre un avis sur la loi de programmation militaire de 2018. Il évoquait que conformément à sa portée programmatique, la loi de programmation n'a pas de dispositions normatives. Cela aurait pu inquiéter. Pourtant, le constat dressé par la Cour des comptes dès mai 2022 est que les dispositions programmatiques ont été respectées. [...]