Fiche partiel fiscalité

Thèmes abordés

fiscalité, mode de recouvrement, impôts de l'Etat, revenu, cotisations sociales

Résumé du document

L'URSSAF : Union de recouvrement de la sécurité sociale et des allocations familiales.
• C'est un organisme régional.
• Assure le recouvrement des cotisations : par les entreprises et les contributions sociales.
• Ces cotisations vont par la suite être distribuées à la CPAM et CAF.
• CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie.
• C'est un organisme départemental.
• S'occupe de la branche maladie et accident du travail.

Extraits

[...] URSSAF, CPAM, Ces cotisations vont par la suite être distribuées à la CAF CPAM et CAF. CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie C'est un organisme départemental S'occupe de la branche maladie et accident du travail CAF : Caisse d'allocation familiale C'est un organisme départemental S'occupe de la branche famille Qu'est ce que l'avoir Les dividendes touchés par les actionnaires ont déjà été fiscal ? imposés au travers de l'IS, donc lorsque l'actionnaire Donner le déclare ses dividendes, cela revient à une double lien avec imposition de ce revenu car ils seraient à nouveaux L'IR et imposés au travers de l'IR. [...]

[...] Ils doivent tenir la comptabilité des opérations et la conserver pour pouvoir la justifier. Publics principaux : rendent les comptes au juge des comptes directement Publics secondaires : comptes centralisée CCL : On peut les distinguer par leurs actions. Les ordonnateurs prennent des décisions, initiatives alors que les comptables appliquent les décisions prises et veillent au contrôle et l'exactitude des comptes. Qu'est ce Les droits de mutation vont toucher la transmission de que le droit patrimoine sous la forme d'une vente ou d'un don. C'est de mutation ? un impôt indirect prélevé. [...]

[...] Les droits de mutation à titre onéreux : Sur la vente de patrimoine Les mutations d'immeubles sont ainsi soumises à un droit d'enregistrement versé au profit du conseil général. L'Etat perçoit un % de ce droit au titre des frais d'assiette. Les taux varient en fonction du montant de la transaction. Les droits de mutation à titre gratuit : Transmission du patrimoine : en cas de décès l'impôt est acquitté par chaque héritier. Les biens transmis sont évalués à la valeur de marché au jour du décès. Le taux de l'impôt varie en fonction des liens de parenté. Les donations entre vifs : on applique les mêmes principes. [...]

[...] Expliquer Pour que la loi de finance soit bien exécutée après son la différence vote au parlement elle est encadrée. Le principe de entre séparation des ordonnateurs et des comptables assure le ordonnateur contrôle en séparant les pouvoirs. et Les ordonnateurs : comptable ? Pouvoir de créer une dépense publique et de constater les créances de l'Etat 2 catégories : Principaux : (ex : ministre) ont les autorisations budgétaires directement ouvertes Secondaires : (ex : préfet) reçoivent par délégations du principal les autorisations budgétaires. [...]

[...] Principe de spécialité : Les crédits ouverts sont affectés à un servies ou à un ensemble de services. Ils sont classés précisément par spécialité et donc par chapitre de spécialité soit en fonction de leur nature soit de la destination Principe d'universalité : Permet la clarté et transparence des dépenses publiques 2 règles : De non-contraction : les recettes et dépenses de l'Etat sont prises en comptes pour leur montant brut il n'y a pas de compensations De non-affectation : les recettes tombent dans un pot commun qu'est le budget de l'Etat il n'y a pas de corrélation entre une recette et une dépense de l'Etat. [...]