Dissertation CET TP Droit Fiscal

Thèmes abordés

CET-TP-Fiscalité locale

Résumé du document

Dissertation sur la modification de la Taxe Professionnelle en Contribution Economique Territoriale, et son incidence au niveau de la fiscalité locale

Extraits

[...] Le champ d'application de la CFE (une des deux impositions de la CET) est défini, comme pour la TP, par l'article 1447 CGI : la CFE « est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ». Sur le fondement de ce critère, l'impôt est dû par toute personne physique ou morale qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (notamment les EPIC). Les salariés et les fonctionnaires ne sont pas assujettis. Mais, il faut que l'activité soit habituelle pour pouvoir être taxée : c'est la répétition d'actes lucratifs qui permet de considérer qu'ils entrent dans le champ d'application de la CET. [...]

[...] quel sera l'issu de la modification de la taxe professionnelle, devenue CET, espérons pour le gouvernement que l'issu ne sera pas la même que pour la TVA de la restauration. Par définition, La taxe professionnelle frappe les activités professionnelles, sous réserve des exonérations prévues par la loi. Elle est établie annuellement dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains. C'était l'impôt le plus rentable pour les collectivités territoriales. Pour la plupart des redevables, la base d'imposition est constituée de la valeur locative des immobilisations corporelles (équipements et biens mobiliers) dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence. [...]

[...] On modifie donc la fiscalité territoriale avant de modifier l'organisation territoriale, ne serait ce pas à contre sens ? La modification de la fiscalité territoriale arrive donc trop en avance par rapport à la modification de l'organisation territoriale qui prévoit notamment dans son projet de loi du une réorganisation des collectivités autour de deux pôles un pole région-département et un pole communes-intercommunalité. Il est apparu que la modification de la taxe professionnelle qui a entrainé sa suppression était plus simple à effectuer et qu'elle est la « rampe de lancement » de la modification de l'organisation territoriale. [...]

[...] Le tiercé des plus gros contributeurs de taxe professionnelle : deux anciens EPIC. En revanche sont exonérées de CET les personnes publiques pour leurs activités des services administratifs exercées dans le secteur (art CGI) comme par exemple l'Institut national de l'audiovisuel (INA) est exonéré de taxe professionnelle au titre de ses activités de conservation et d'exploitation des archives et de production et de distribution des œuvres et documents résultant de ses recherches (CAA Paris 29 Juin 2004 Commune de Bry sur Marne). [...]

[...] A la place de la taxe professionnelle, une nouvelle imposition a été créée : la contribution économique territoriale qui sera à plein régime à partir de 2011. Si la suppression de la taxe professionnelle sera effective au 31 décembre 2009, le nouveau dispositif fiscal entrera en application seulement à compter du 1er janvier 2011. L'année 2010 fait l'objet d'une neutralisation et d'une année de transition. On le remarque donc, la suppression de la taxe professionnelle a entrainé la création de deux nouveaux impôts, à savoir la cotisation foncière des entreprises (dit communément la CFE), ainsi que la Contribution sur la valeur Ajoutée des Entreprises (dit CVAE). [...]