Les prêts familiaux

Résumé du document

Définition: il s'agit d'un prêt effectué entre membres d'une même famille
Ce type d'opérations est soumis à certaines règles et formalités d'usage.
Faute d'acte constaté par écrit et enregistré, le particulier (prêteur ou emprunteur) ne peut justifier de la réalité du prêt auprès du fisc ou des tribunaux en cas de litige.

Extraits

[...] le prêt notarié : le notaire rédige l'acte. Cette formule engendre naturellement des frais supplémentaires. Les prêts familiaux Le prêt par acte sous seing privé mais sous certaines conditions L'emprunteur est tenu de signer le contrat de prêt (ou la simple reconnaissance de dette) et d'ajouter de sa main le montant de la somme empruntée en chiffres et en lettres un contrat original doit être établi en deux exemplaires, l'un pour le prêteur, l'autre pour l'emprunteur (mais un seul original suffit pour une reconnaissance de dette) l'acte doit être enregistré auprès de la recette des impôts. [...]

[...] Les prêts familiaux Décès d'une des parties Décès du prêteur : la déclaration de succession doit inclure le montant du prêt non encore remboursé. Si l'emprunteur est un héritier, il doit déduire le prêt de la succession sinon il doit rembourser le prêt. Décès de l'emprunteur avant le remboursement intégral du prêt: la dette est transmise à ses héritiers et son montant est inscrit au passif de la succession. Un cas pratique Prêt de € sur 8 ans consenti le par un père à son enfant, qui acquiert sa résidence principale le en partie au moyen des sommes empruntées. [...]

[...] Le bien doit être inclus dans le calcul de l'impôt. Aucune taxe de publicité foncière, car pas d'inscription à la conservation des hypothèques. En cas de décès Les héritiers du prêteur peuvent récupérer le bien à tout moment. Article 1879 du Code Civil Avantages et limites de ces types de prêts Concernant les prêts familiaux Leurs avantages un avantage fiscal pour le prêteur un taux préférentiel pour l'emprunteur des facilités de remboursements pour l'emprunteur Leurs limites le paquet fiscal de la loi de finances 2007 une exonération restreinte Avantages et limites de ces types de prêts Concernant le commodat Ses avantages un entretien gratuit du bien une jouissance gratuite du bien éviter les droits de donation et succession entre concubins éviter l'ISF à l'emprunteur Ses limites le prêteur peut reprendre son bien à tout moment en cas de décès du prêteur Conclusion Contrats alternatifs aux prêts bancaires Contrats basés sur la confiance mutuelle des parties, cependant la rédaction d'un écrit peut s'avérer nécessaire Bibliographie Code Civil Version consolidée au 01 Octobre 2007 Articles 1875 et suivants du Code civil Cass. [...]

[...] prudent de définir dès le départ les modalités de remboursement . en une seule fois à une échéance fixée à l'avance. en plusieurs fois, en déterminant la périodicité des remboursements. Les prêts familiaux Fiscalité Tout prêt supérieur à 760 € doit être déclaré aux impôts. Le prêteur est tenu d'ajouter à ses revenus les intérêts qu'il perçoit éventuellement au titre du contrat de prêt. Si le prêteur est passible de l'ISF le prêt qu'il a consenti constitue une créance qui doit être comprise dans son patrimoine imposable. [...]

[...] Si l'emprunteur a fait des dépenses nécessaires à la conservation de la chose, l'emprunteur doit les rembourser. Si la chose prêtée a des défauts qui pourraient porter préjudice à l'emprunteur, alors le prêteur est responsable s'il connaissait les défauts et qu'il n'en a pas informé l'emprunteur. Commodat ou prêt à usage Droits et obligations de l'emprunteur Entretenir la chose, assurer sa garde et sa conservation. Restituer la chose prêtée au terme convenu ou après son usage. Les détériorations normales ne sont pas à la charge de l'emprunteur. [...]