Impatriés / Expatriés: conséquences fiscales

Résumé du document

Nous allons étudier les différentes dispositions fiscales en matière d'expatriation et d'impatriation dans le but de pouvoir les présenter face à un client

Définition : un expatrié est un individu résidant dans un autre pays que son pays d'origine.

Principe : il existe deux types de dispositions fiscales:
- Existence d'une convention fiscale : Le pays de détachement est lié à la France par une convention fiscale. C'est la meilleure situation pour échapper à la double imposition. Celle-ci peut aller à l'encontre de l'article 4B1
- Le pays de détachement n'est pas lié par une convention fiscale : La France a mis en place un dispositif unilatéral d'élimination de la double imposition

Extraits

[...] Il concerne, pour les non-résidents, les plus-values sur cession de droits sociaux, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values immobilières Les plus-values sur cession de droits sociaux ne sont taxables que si les droits cédés représentent au moins du capital d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et sont détenus par le cédant, son conjoint et ses enfants. Elles sont alors taxables au taux de et sont à déclarer à la recette des impôts lors de l'enregistrement de l'acte Les revenus de capitaux mobiliers font l'objet d'un prélèvement libératoire par l'établissement financier, à un taux variable selon la nature des revenus et les dispositions conventionnelles Les plus-values immobilièresLes lois de finances pour 2004 ont aménagé le régime d'imposition pour les non-résidents. [...]

[...] Impatriés / ExpatriésConséquences Fiscales Sommaire Expatriés : Introduction Domicile fiscal (rappel) Fiscalité dans les pays ayant conclu une convention fiscale avec la France Fiscalité dans les pays sans convention fiscale avec la France Salariés envoyés à l'étranger par leur employeur établi en France Cas pratique Questions / Réponses Impatriés: L ‘Impatriation Cas pratique Expatriés Introduction Nous allons étudier les différentes dispositions fiscales en matière d'expatriation et d'impatriation dans le but de pouvoir les présenter face à un client Définition Un expatrié est un individu résidant dans un autre pays que son pays d'origine Principe : il existe deux types de dispositions fiscales: Existence d'une convention fiscale : Le pays de détachement est lié à la France par une convention fiscale. C'est la meilleure situation pour échapper à la double imposition. [...]

[...] L'impôt est calculé sur le montant effectif de vos revenus imposables en France et est acquitté : soit par retenue à la source : pour les salaires versés en raison d'une activité privée de source française exercée sur le territoire français et pour les pensions lorsque la convention fiscale le prévoit, le prélèvement est effectué par votre employeur, selon les dispositions de l'article 182-A du Code général des impôts.Il existe trois taux de retenue : et 20% Fiscalité dans les pays ayant conclu une convention fiscale avec la France Soit par émission d'un avis d'imposition : tous les revenus non soumis à une retenue à la source libératoire sont imposés par voie de rôle. L'impôt est calculé par application du barème progressif de droit commun. [...]

[...] Soit : (Montant des droits simples) X (seuls revenus français) / revenu total imposable(Montant des droits simples après calcul de la cotisation de base tenant compte du nombre de parts) Fiscalité dans les pays sans convention fiscale avec la France Vous êtes considéré comme domicilié hors de France si vous ne remplissez aucune des conditions exposées précédemment. Toutefois, vous restez imposable en France dans certains cas Vous êtes soumis à une obligation fiscale limitée aux seuls revenus de source française et êtes imposé d'après des modalités particulières Fiscalité dans les pays sans convention fiscale avec la France Si vous avez des revenus de source française et vous n'avez pas de logement à votre disposition , les revenus de source française comprennent principalement : - ceux qui proviennent des revenus d'immeubles situés en France ; les plus-values immobilières et opérations assimilées les pensions versées par les débiteurs domiciliés ou établis en France les revenus des valeurs mobilières françaises et des autres capitaux mobiliers placés en France les revenus d'exploitations sises en France les revenus d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France. [...]

[...] Celle-ci peut aller à l'encontre de l'article 4B1 Le pays de détachement n'est pas lié par une convention fiscale : La France a mis en place un dispositif unilatéral d'élimination de la double imposition Domicile Fiscal (rappel) Afin de définir clairement son assujettissement à la fiscalité locale ou française dans son pays d'accueil, il est primordial d'être informé de son statut fiscal (résident ou non) En l'absence de convention fiscale internationale sont considérées comme ayant leur domicile fiscal (art 4B1 du CGI) en France les personnes qui: Ont en France leur foyer, le lieu de leur séjour principal Qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non salariée Qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques En présence d'une convention fiscale internationale, il convient de se reporter au texte de la convention qui, dans la majorité des cas, définit les critères à appliquer pour déterminer le pays du domicile fiscal. [...]