Séminaire sur la fiscalité marocaine

Résumé du document

La politique fiscale marocaine s'articule autour de 2 axes :
- Répondre aux objectifs économiques et sociaux du gouvernement.
- Poursuivre la modernisation du système fiscal et l'harmonisation avec les pratiques fiscales internationales compte tenu des engagements émis par le Maroc dans le cadre des accords de libre échange.
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Extraits

[...] La loi fiscale distingue 5 type de revenus passible a l'IGR: Revenus salariaux, professionnels, agricoles, fonciers et de capitaux mobiliers. < number > Impôt Général sur le Revenu (IGR) Taux d'imposition Calcul de l'IGR Tanche de Revenu taux > Taux retenus à la source pour ces rémunérations et produits: Produits brut visées par la loi perçu des entreprises étrangères dont le siège est hors Maroc 10% Enseignant vacataires Indemnités occasionnelles versées employés ne faisant pas partie de l'entreprise < number > Taxe sur les Profits Immobiliers (TPI) Champs d'application: La TPI Porte sur sur les profits réalisés par des personnes physiques au titre d'opérations occasionnelles. [...]

[...] Les cellules de contentieux interviennent dans l'instruction des réclamations Les brigades de vérifications contrôlent la comptabilité et les déclarations des redevables < number > La politique fiscale La politique fiscale marocaine s'articule autour de 2 axes: Répondre aux objectifs économiques et sociaux du gouvernement Poursuivre la modernisation du système fiscale et l'harmonisation avec les pratiques fiscales internationales compte tenu des engagements émis par le Maroc dans le cadre des accords de libres échange. < number > CHAPITRE II SYSTEME FISCAL MAROCAIN < number > Section 1 Classification des Impôts < number > Classification économique: * Impôt sur le revenu * Impôt sur la dépense * Impôt sur le capital Classification technique: * Fiscalité des ménages * Fiscalité des entreprises Classification administrative: * Impôts directs * Impôts indirects < number > Classification économique L'impôt sur le revenu: Il existe au Maroc deux grandes catégories d'impôts sur le revenu en fonction du statut juridique du contribuable: - I.G.R - I.S < number > Impôt sur la dépense: Frappe la totalité des dépenses réalisées par les consommateurs sous réserve de quelques exonérations. [...]

[...] < number > La réforme fiscale Objectif: Recherche de la simplification, la modernisation et la cohérence. * Loi-cadre promulguée e 1984 et achevée en 1989, cette loi répond à la nécessité d'adapter le système fiscal aux nouveaux besoins nés: de l'évolution de l'économie de la société moderne Des exigences de la nouvelle donne internationale < number > Modernisation du système fiscal Le système fiscal actuel est construit sur la base de 3 impôts fondamentaux: * Impôt sur les sociétés (I.S) * Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) * Impôt général sur le revenu (I.G.R) < number > La fraude fiscale Elle consiste de la part du contribuable à recourir à des procédés illégaux en vue d'éluder le paiement de l'impôt. [...]

[...] Bénéfices des établissement au Maroc de sociétés étrangères: Ce sont tous les revenus disponibles après paiement de l'IS. L'impôt est généré par la distribution du revenue à l'étranger La Taxe s'applique au taux de 10% sur le montant brut des produits < number > Les personnes physiques résidant au Maroc ont une réduction de 50% pour le bénéfices générés par les actions OPCVM < number > La patente La patente est impôt forfaitaire qui ne tient compte ni du Chiffre d 'affaire ni du résultat de l'entreprise.Pratiquement toutes les professions sont assujetties à cet impôt. [...]

[...] < number > Séminaire sur La Fiscalité Marocaine < number > PLAN Chapitre Généralités Chapitre Système Fiscal Marocain Section Classification des impôts Section Impôts Directs Section Impôts indirects Section La Fiscalité et les Recettes Publiques Chapitre La fiscalité au CPM Section Rappel Section Le risque fiscal au CPM < number > CHAPITRE I : GENERALITES < number > Définition de la fiscalité La fiscalité est un ensemble de mesures légales et réglementaires qui organisent qui organisent la perception des différents impôts et taxes qui permettent de couvrir les dépenses de l'État < number > Les sources du Droit fiscal La constitution: loi suprême, contient des dispositions essentielles concernant les fondements de l'obligation fiscale et l'autorité compétente pour l'établir. Le pouvoir législatif crée l'impôt , en détermine l'assiette et fixe les taux. [...]