Contexte juridique de l'environnement crédit - les garanties

Résumé du document

Il existe deux types de créanciers : le créancier chirographaire et le créancier muni d'une garantie. Le premier n'est pas muni d'une sûreté ou d'une garantie, il dispose d'un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur et il est en concours avec les autres créanciers chirographaires. Il supporte néanmoins un risque : la dilapidation du patrimoine du débiteur.

En plus du droit de gage général, le créancier muni de sûretés peut disposer des droits sur un élément du patrimoine du débiteur (sûreté réelle) :
- le droit de préférence : droit d'obtenir par préférence aux autres créanciers, paiement sur le produit de la vente du bien saisi ; permet d'échapper au concours des autres créanciers
- le droit de suite : droit permettant au créancier privilégié de saisir le bien qui garantit le paiement de la dette en quelque main qu'il se trouve.
- le droit de rétention : droit accordé par la Loi au créancier pour certaines garanties lui donnant la possibilité de garder (de retenir) un objet appartenant à son débiteur.

En outre, le créancier muni de sûretés peut disposer de la garantie apportée par un tiers (sûreté personnelle) : le cautionnement : confère au créancier un droit de gage général sur le patrimoine d'une tierce personne (en plus du patrimoine du débiteur principal). Il est également possible au créancier de disposer d'un privilège sur un élément spécifique du patrimoine de la caution (ex. : caution réelle).

Extraits

[...] Efficacité de la garantie : Ne prend les effets d'une hypothèque qu'au jour de sa publication. Risque : être primé par autres créanciers. Lors de la publication de l'inscription, le client peut ne plus vouloir / pouvoir payer les frais de publication. [...]

[...] (pour tout objet : acquistion, tvx – peut être prise en complément d'un PPD Conditions L'HYPOTHÈQUE < number > < number > < number > Définition Droit réel accessoire sur un bien immobilier constitué au profit d'un créancier, en garantie du paiement des fonds prêtés pour l'acquisition d'un immeuble Assiette Immeuble corporel, objet de l'acquisition Durée de validité durée du concours + 1 an (si crédit à durée déterminée) – art 2434 Cciv 10 ans, renouvelables, si concours à durée indéterminée Le PPD, droit accessoire, disparaît quand créance remboursée. Effets Garantit les deniers nécessaires à l'acquisition Conditions de forme : acte authentique contenant quittance du vendeur, déclaration d'origine des deniers, subrogation du vendeur dans les droits du prêteur. de fond : l'immeuble donné en garantie doit être le bien vendu. [...]

[...] LE PRIVILÈGE DE PRÊTEUR DE DENIERS Prend rang à la date de signature de l'acte de vente et non plus à la date de publication (sous réserve de l'inscription dans les 2 mois de la vente).  Toujours en premier rang. Pas de dessaisissement du débiteur Droit de suite Droit de préférence. [...]

[...] < number > < number > < number > la PAH Engagement du débiteur d'hypothéquer un immeuble déterminé sur demande du créancier . Aucune efficacité. Hypo non publiée Définition : le débiteur s'est engagé par-devant notaire, au moment de la réalisation de la créance mais la sûreté n'est pas publiée. [...]

[...] Conditions de forme Avenant au contrat d'assurance, rédigé par l'assureur, signé par les parties et enregistré Ou acte entre le prêteur et le souscripteur, enregistré et signifié par huissier à la compagnie d'assurance Effets Nantissement = obligation juridique entre 3 parties : le souscripteur, le créancier gagiste l'assureur Le créancier est payé par priorité en cas de réalisation du gage au décès du souscripteur Si la créance est exigible, le créancier peut demander le rachat du contrat à la place du souscripteur LE NANTISSEMENT DE CONTRAT D'ASSURANCE-VIE < number > < number > < number > Définition Permet d'affecter les produits et le matériel de l'exploitation en garantie des dettes des agriculteurs (individuels ou GAEC), coopératives agricoles et SICA Assiette Les produits de l'exploitation, les produits transformés Les récoltes et les fruits Le matériel affecté à l'exploitation agricole Conditions de forme Acte écrit (bordereau) Déclaration au TI du domicile des débiteurs Effet pour le débiteur Sûreté sans dépossession Le débiteur est juridiquement « gardien » des biens warrantés Effet pour le créancier Droit de préférence primé par les contributions directes, les frais de vente, le bailleur Le warrant agricole < number > < number > < number > Définition Permet à un commerçant d'affecter son fonds de commerce en garantie de ses dettes Assiette Éléments du fonds de commerce (exclusion des stocks) Conditions de forme Acte authentique ou sous seing privé, timbré et enregistré, et déposé au greffe dans les 15 jours Effet pour le débiteur Sûreté sans dépossession Publicité obligatoire en cas de cession Effet pour le créancier Droit de préférence primé par les frais de justice, les privilèges des salaires, les Contributions directes et indirectes, les loyers impayés Le nantissement de fonds de commerce < number > < number > < number > Définition Permet d'affecter un matériel en garantie du prêt destiné à son acquisition Assiette Matériel acquis au moyen du prêt (sauf : véhicules automobiles, navires ) Conditions de forme Contrat de prêt par acte écrit, timbré et enregistré Inscription au greffe du TC dans les 15 jours de la signature du prêt ou dans les 2 mois de la livraison du bien Effet pour le débiteur Sûreté sans dépossession Effet pour le créancier Droit de suite si le tiers acquéreur est de mauvaise foi (nécessité d'apposer une plaque) Droit de préférence primé par le privilège des frais de justice, le privilège des salariés Le nantissement de matériel < number > < number > < number > Les opérations de crédit LES SÛRETÉS RÉELLES IMMOBILIÈRES < number > < number > < number > Définition Droit réel accessoire sur un bien immobilier constitué au profit d'un créancier, en garantie du paiement de la dette Assiette Bien immeuble corporel ou incorporel Durée de validité durée concours + 1 an (si crédit à durée déterminée) – art 2434 Cciv 10 ans, renouvelable, si concours à durée indéterminée l'hypo, droit accessoire, disparaît quand la créance est remboursée. Effets Prise d'effet à compter de la publication à la conservation des hypothèques de l'immeuble. [...]