Les impacts de la loi pour la Banque Postale portant réforme du crédit à la consommation

Résumé du document

Opérations relevant du crédit à la consommation

Les crédits d'un montant compris entre 200 et 75.000 ?

Les opérations liées à des travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble sous 2 conditions cumulatives :

- Les opérations ne sont pas liées à l'acquisition d'un bien

- Ces dépenses n'excèdent pas 75.000 ? (...)

Extraits

[...] La loi a été publiée le 2 juillet 2010 au journal officiel de la République française. [...]

[...] LES IMPACTS DE LA LOI PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION Sommaire Entrée en vigueur de la loi Champ d'application La publicité Phase précontractuelle Formation et contenu du contrat de crédit Exécution du contrat de crédit Le crédit renouvelable Le regroupement de crédit Taux d'usure Le surendettement Autres impacts Entrée en vigueur de la loi Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation a été adopté sans modification par le Sénat en 2ème lecture le 21 juin 2010. [...]

[...] Les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus Le prêteur pourra demander une indemnité lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un certain seuil (décret attendu en sept/oct 2010) Cette indemnité est doublement encadrée. [...]

[...] Décaissement possible au bout de 7 jours (délai minimum) Prime annexe : lorsque la conclusion d'une opération de crédit donne droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime en nature de produits ou biens, la valeur de cette prime ne peut être supérieure à un seuil fixé par arrêté Contenu du contrat de crédit Disparition des modèles types Obligation de faire figurer dans un encadré en début du contrat les caractéristiques essentielles du crédit (décret attendu en sept/oct 2010) Les informations devant figurer dans le contrat seront déterminées par décret (attendu en sept/oct 2010) Exécution du contrat de crédit 1/2 L'emprunteur dispose à tout moment d'un droit à remboursement par anticipation. [...]

[...] Entrée en vigueur des nouvelles dispositions : 1/09/10 1/11/10 1/04/11 1/05/11 - La publicité - Le rachat de crédit - Le surendettement - Le taux d'usure - Les autres dispositions: - L'assurance emprunteur - Le FICP - Le micro crédit - Définitions et champ d'application - Information précontractuelle - Devoir d'explication et évaluation de la solvabilité - Formation, contenu du contrat de crédit - Intermédiaires de crédit - Crédit renouvelable Champ d'application 1/2 Opérations relevant du crédit à la consommation Les crédits d'un montant compris entre 200 et 75.000 € Les opérations liées à des travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble sous 2 conditions cumulatives : - les opérations ne sont pas liées à l'acquisition d'un bien - ces dépenses n'excèdent pas 75.000 € Opérations exclues du crédit à la consommation Les opérations destinées à permettre le maintien ou l'acquisition de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire Y compris lorsque ces opérations visent à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration, d'entretien du terrain ou de l'immeuble ainsi acquis Les crédits destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle Les accords portant sur des délais de paiement accordés pour le règlement amiable d'une dette existante, à condition qu'aucun frais supplémentaire à ceux stipulés dans le contrat ne soit mis à la charge du consommateur Les cartes proposant un débit différé n'excédant pas 40 jours et n'occasionnant aucun autre frais que la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement Champ d'application 2/2 La publicité 1/4 Une nouvelle mention doit figurer dans toute publicité (exception publicités radiodiffusées) : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. [...]