La distinction entre finance publique et finance privée :

Thèmes abordés

finance, public, privée

Résumé du document

Si au 19ème siècle, il était courant d'assimiler finance publique et finance privée, cela est désormais impossible aujourd'hui, en effet ces 2 catégories de finances, ne reposent pas sur les même principes, tout d' abord les particuliers ne raisonnent pas sur des unités de comptes étendus. En effet, même si certaines entreprise sont amenées a gérer des sommes considérables, celles-ci restent limités par rapport aux finances de l'Etat, de plus, les finances de l'Etat et les finances privées n'ont pas les mêmes objectif. En effet, les sociétés commerciales, recherchent un maximum de profit, dans des délais très brefs, et ces finances ont pour objectifs de satisfaire les intérêts des actionnaires. De l'autre coté, l'Etat ne recherche pas le profit mais d'avantage la satisfaction de l'intérêt général. De même, l'Etat peut se permettre un déficit limité mais durable et parfois ce déficit est considéré comme un remède à la crise économique, en effet la théorie de Keynes suppose des dépenses publiques, par contre, les finances privées, les finances particuliers, des entreprises ne supportent pas un déficit prolongé. Au bout d'un certain temps, les créanciers vont s'inquiéter et vont couper définitivement les crédits accordés à ces entreprises, les conduisant à la faillite. Il s'agit d'une différence fondamentale mais certains rapprochements entre les finances privées et publics existent. A coté, des services administratifs classiques, l'Etat va gérer des SPIC qui ont la particularité de se rapprocher de la gestion privé et qui se rapproche de l'idée de rentabilité financière qui existe dans tout secteur privée.

Extraits

[...] En d'autre terme les collectivités locales se voient imposer des choix en matières de dépenses. En matière financière, les CT sont soumises à un contrôle de légalité des actes financiers. En effet, le juge ou le préfet peuvent intervenir pour faire sanctionner certaines décisions financières de ces collectivités locales. Chapitre 1er : les acteurs des finances publiques communales du vote du budget d'une commune à son exécution Les dépenses des communes en France représentent près de 100 milliards d'euros, et le droit financier communal va respecter toutes les règles du droit financier de l'Etat. [...]

[...] Les conseillers maitres sont nommés par décret pris en Conseil des ministres. Leur rôle est de vérifier le travail des conseillers référendaires et des auditeurs, dont ils vont être des contre rapporteurs. De même, ils participent à l'instruction des affaires les plus importantes ou les plus délicates. Les conseillers référendaires. Ils sont choisis pour les parmi les auditeurs de la Cour des comptes, et au tour extérieur pour le restant. Ils sont chargés de l'instruction des affaires et de la rédaction d'un rapport sur l'affaire qu'ils ont instruit. [...]

[...] Un fonctionnaire qui s'immisce dans les fonctions de comptable peut être sanctionné sur le plan disciplinaire. Chapitre 7 : Les différents types de contrôles Il s'agit de contrôles effectués par différents organismes sur l'exécution de la loi de finance de l'année. Ces contrôles peuvent être de trois sortes : soit réalisés par l'administration elle-même, et il s'agit de contrôle administratif ; soit des contrôles réalisés par des juridictions financières et il s'agit des contrôle des cours des comptes ou CDBF ; soit de contrôles politiques exercés directement par le parlement. [...]

[...] Bien entendu, des aménagements sont prévus à ce principe. Il se peut que les crédits budgétaires votés en début d'année, ne suffise pas à couvrir les dépenses prévu, il va donc falloir modifiés les prévisions budgétaires. Ceci est possible grâce en cours d'année, au vote par le conseil municipal, de décision modificative. Un autre ajustement vient permettre à un maire la possibilité d'effectuer des travaux sur plusieurs années et à faire voter des autorisations de programmes. Exemple : une commune décide de construire un complexe sportif dont le coût est de 2 millions d'euros, la durée de réalisation de la construction de ce complexe est estimé à 3 ans euros seront à décaisser la 1ère année millions d'euros la 2nde année et euros la 3ème année. [...]

[...] Ces fonds étaient couverts du secret défense et ne respectaient pas les principes budgétaires. Ces fonds finançaient l'espionnage français, le contre espionnage, et était affecter pour verser en liquide la rémunération des conseillers des cabinets des ministres. En 2001, Jospin a demander un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à déboucher sur une refonte général du dispositif. Ces fonds spéciaux sont réservés exclusivement au financement des opérations des services secrets français, DST et à la DGSE. Pour plus de transparence, une commission parlementaire, composer de 2 députés et de 2 sénateurs est charger chaque année de vérifié l'utilisation de ces fonds. [...]