Le commissariat aux apports : cas d'un établissement public en Tunisie

Thèmes abordés

Commissariat aux apports, établissement public, Tunisie, protection des parties prenantes, apport en nature, tissu économique tunisien

Résumé du document

Dans un monde d'affaires qui ne cesse de s'accroitre chaque jour tout en étant accompagné d'une vaste liberté d'entreprendre et d'une diversité des formes sociétaires, les opérations relatives aux sociétés, notamment la constitution l'augmentation de capital la fusion et la scission, sont devenus de plus en plus complexes et enchevêtrées.

Dans cet esprit, le législateur tunisien a institué le commissariat aux apports afin de protéger les intérêts des différentes parties prenantes, à savoir les associés, les créanciers et les bailleurs de fonds, lorsqu'il s'agit d'un apport en nature.

Néanmoins, cette institution n'était pas suivie d'un cadre réglementaire et normatif qui couvre convenablement le statut juridique du commissaire aux apports et les diligences à mettre en oeuvre, contrairement aux autres missions de contrôle notamment le commissariat aux comptes.

D'un autre côté, le tissu économique tunisien est diversifié et renferme outre les sociétés privées, des établissements publics régis par la législation commerciale et certaines opérations relatives à ces établissements peuvent à leur tour susciter l'intervention du commissaire aux apports.

Extraits

[...] Procédures de confirmation directe si elles sont jugées nécessaires 2. L'exhaustivité des apports L'examen L'exhaustivité des apports En se référant au droit français , on constate que la NEP 7-101 du C.N.C.C stipule que , dans le cadre d'apport d'une universalité ou de l'apport partiel d'actif, et contrairement aux apports de biens isolés, le commissaire aux apports examine notamment s'il n'existe pas d'éléments significatifs non comptabilisés dans les comptes de la société apporteuse , conformément aux principes comptables et non mentionnés dans le traité d'apport, mais qui 30 seraient , néanmoins, par l'effet juridique de l'opération , transmis à la société bénéficiaire des apports. [...]

[...] Quelles diligences à mettre en ouvre par le commissaire aux apports dans ce contexte ? Autant de question auxquelles nous allons répondre dans la partie suivante Deuxième partie: Le commissariat aux apports dans un établissement public 41 L'aspect pratique du commissariat aux apports dans un établissement public sera développé, dans cette partie, en se basant sur le cas empirique auquel on a assisté durant le stage professionnel qu'on a effectué. Ce sujet sort du cadre classique du commissariat aux apports dans les différentes opérations relatives aux sociétés qu'on a abordé dans la première partie de ce mémoire et renferme autant de particularités et de spécificités à découvrir. [...]

[...] La présentation de la mission : Nous avons précisé dans cette partie du rapport la nature de notre mission et ses objectifs. Présentation de l'opération et description des apports: Dans ce paragraphe nous avons rappelé dans un premier lieu la nature de l'opération, puis nous avons procédé à sa description ainsi que la description des apports et finalement nous avons décrit le périmètre et les limitations de la mission. Nature de l'opération : Dans cette partie sont rappelés : 80 le cadre de cette opération d'apport à savoir le changement du statut juridique de l'institut d'un établissement public à caractère administratif à établissement public à caractère scientifique et technologique soumis à la législation commerciale et, le contexte légal de cette opération, il s'agit notamment de la loi 2006-73 du 9 novembre 2006, le décret 2008-416 du 11 février 2008 et le décret n°2010-3483 du 21 décembre 2010. [...]

[...] En effet, il ne délègue pas sa mission aux experts, il se fait seulement assister. La solidarité En cas de pluralité de commissaires aux apports, la signature commune dans un rapport erroné constitue une faute indivisible, et de ce fait ils sont solidairement responsables sauf si un ou plusieurs d'entre eux, ont exprimé leur réserve Responsabilité pénale La responsabilité pénale du commissaire aux apports est encourue en cas de réunion des 3 éléments suivants : 22 L'élément légal : l'article premier du code pénal stipule que nul ne peut être puni qu'en vertu d'une disposition d'une loi antérieure Il s'ensuit que l'acte entrepris par le commissaire aux apports doit être en infraction avec une loi en vigueur, L'élément matériel : celui-ci peut consister en une action ou une omission, L'élément moral : c'est un élément psychologique. [...]

[...] Ce test consiste à : Regrouper, par code, les biens inventoriés dans un état récapitulatif, Rapprocher les quantités inventoriées aux quantités acquises telles qu'elles ressortent de la base des acquisitions, Analyser les écarts et s'assurer qu'ils sont normaux. Ce test peut être présenté par le schémas suivant : 76 Etat récapitulatif des biens Centralisation Code X Y Z Description du bien Base des acquisitions X Fiche d'inventaire Fiche d'inventaire Fiche d'inventaire Ecart dégagé Figure Schématique du test effectué Ce test nous a permis de procéder aux ajustements nécessaires dont notamment : les écarts positifs qui se traduisent par des acquisitions inférieures aux quantités inventoriées : ces écarts ont été analysés, il s'agissait, dans la plus part des cas, de biens semblables mal identifiés et qui sont par la suite ajustés. [...]