Lettre type pour obtenir un délai de paiement auprès du service des impôts

Thèmes abordés

Lettre type, délai de paiement, service des impôts, étude d’un échéancier, prélèvement automatique mensualisé

Résumé du document

Madame ou Monsieur,
Je viens de recevoir, ce jour (date), mon avis d'imposition sur le revenu. Il y a, avec l'année passée, une réelle différence à laquelle je ne m'attendais pas. Ce montant de (somme) n'est pas en ma possession immédiate. Pour ce motif et afin de ne pas être en porte à faux avec vos services, je sollicite de votre bienveillance l'étude d'un échéancier. Je propose de verser cinq cinquièmes de la somme due aux dates suivantes :

Extraits

[...] Lettre type pour obtenir un délai de paiement auprès du service des impôts Lala voilà 16 rue du délai 99999 de paiement (votre numéro de référence) (téléphone fixe et/ou portable/adresse e-mail) (date) (lieu) Objet : Demande d'un échéancier Madame ou Monsieur, Je viens de recevoir, ce jour (date), mon avis d'imposition sur le revenu. Il y avec l'année passée, une réelle différence à laquelle je ne m'attendais pas. Ce montant de (somme) n'est pas en ma possession immédiate. Pour ce motif et afin de ne pas être en porte à faux avec vos services, je sollicite de votre bienveillance l'étude d'un échéancier. [...]

[...] Je propose de verser cinq cinquièmes de la somme due aux dates suivantes : 1er cinquième en date du (exemple : 1er janvier 2014) 2ème cinquième en date du (1er mars 2014) 3ème cinquième en date du (1er juin 2014) 4ème cinquième en date du (1er juillet 2014) 5ème cinquième en date du (1er décembre 2014) correspondant à vos éventuelles primes Evitez d'avoir à payer une somme le mois où vous partez en vacances Je vous prie de bien vouloir ne pas me pénaliser pour ces délais de paiement. Afin que ce problème ne se reproduise plus à l'avenir, je vous prie de bien vouloir m'informer quant aux modalités d'un éventuel prélèvement automatique mensualisé pour le paiement de l'imposition sur le revenu. Veuillez agréer, Madame ou Monsieur, l'expression de mes sincères salutations. [...]