Déclaration des biens par un établissement bancaire selon l’acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution

Thèmes abordés

Déclaration des biens, procès-verbal de saisie attribution, huissier, requête, procédures simplifiées

Résumé du document

Suite à votre procès-verbal de saisie attribution de créances du JJ-MM-AA rappelée en rubrique, vous informons que nous avons dans nos livres le(s) comptes (s) numéro du(des) compte(s) ouvert (s) au nom de Monsieur XXXX déjà saisi (s) et ayant des agios et commissions à percevoir et conformément aux articles 156 et 161 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, une position créditrice de 00000000FRANCS/ montant en lettres.

Extraits

[...] Déclaration des biens par un établissement bancaire selon l'acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution Nom de l'établissement ville et date du jour Direction des risques Nom de l'huissier Mention de sa qualité ville V/PROCES VERBAL DE SAISIE Date du procès-verbal A la requête de M XXXXXXXXXX Maitre, Suite à votre procès-verbal de saisie attribution de créances du JJ-MM-AA rappelée en rubrique, vous informons que nous avons dans nos livres le(s) comptes numéro du(des) compte(s) ouvert au nom de Monsieur XXXX déjà saisi et ayant des agios et commissions à percevoir et conformément aux articles 156 et 161 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, une position créditrice de 00000000FRANCS/ montant en lettres. [...]