Les techniques de financement des entreprises par effet de commerce

Thèmes abordés

effet de commerce, financement, créance, entreprise, législateur

Résumé du document

Qu'est-ce qu'est juridiquement un effet de commerce ? La notion d'effet de commerce n'est pas définie par la loi. Elle a été définie par la doctrine, tous s'accordent pour dire que l'effet de commerce est un titre négociable qui constate au profit de son porteur, ou bénéficiaire l'existence d'une créance à court terme et qui sert au paiement.
D'un point de vue historique, il faut savoir que les effets de commerce sont les tous premiers instruments de mobilisation de créances (en particulier la lettre de change), et ce sont les plus anciens. Ils ont été créés directement par la pratique (par les marchands), qui par la suite ont été repris par le législateur.

Extraits

[...] Les techniques de financement des entreprises par effet de commerce Qu'est-ce qu'est juridiquement un effet de commerce ? La notion d'effet de commerce n'est pas définie par la loi. Elle a été définie par la doctrine, tous s'accordent pour dire que l'effet de commerce est un titre négociable qui constate au profit de son porteur, ou bénéficiaire l'existence d'une créance à court terme et qui sert au paiement. A l'heure actuelle il existe deux grandes catégories d'effet de commerce : La lettre de change Le billet à ordre D'un point de vue historique, il faut savoir que les effets de commerce sont les tous premiers instruments de mobilisation de créances (en particulier la lettre de change), et ce sont les plus anciens. [...]

[...] NB : On a le rapport fondamental : rapport d'obligation d'origine contractuelle le plus souvent (ex : livraison de marchandise, de prestation de service, contrat de prêt, etc.), entre un créancier et un débiteur. Le débiteur ne va payer immédiatement car son obligation de paiement est affectée d'un terme. Soit elle n'est pas encore exigible, soit il bénéficie d'un délai de paiement. Or le créancier a besoin de se financer, a des besoins de trésorerie. Il peut donc, le créancier, émettre un effet de commerce : billet à ordre ou effet de change. [...]

[...] un deuxième rapport qui est le rapport cambiaire, et qui n'est autre que l'effet de commerce. Les deux rapports sont indépendants l'un de l'autre et cette indépendance qui existe entre ces rapports qui justifie le principe de l'inopposabilité des exceptions. Ils se superposent sans se rencontrer. Ils s'ignorent mutuellement car on considère (théorie allemande) que les effets de commerce constituent des actes abstraits, car l'effet de commerce constitue un engagement sans cause. C'est à l'antipode de la théorie française qui est cartésienne. [...]

[...] Cette créance de prix, l'effet de commerce est appelée à circuler. Elle est remise à un tiers, le bénéficiaire ou porteur, qui va acquérir la provision (créance de prix représentée par l'effet de commerce), par la technique de la mobilisation. Au jour de l'échéance de l'effet de commerce, le porteur va pouvoir agir en paiement contre le débiteur qui n'est autre que le tiré. Le débiteur tiré ne peut pas invoquer les exceptions nées du rapport fondamental qui le lie à son créancier tireur pour refuser le paiement du montant de l'effet de commerce. [...]

[...] Il faut à l'origine une créance de prix qui va servir de provision a la lettre de change ou au billet à ordre. Mais, s'il y a une cause a l'origine de la création, du tirage de l'effet de commerce, une fois l'effet de commerce créé, tiré, la cause d'origine n'a plus d'incidence, d'influence. Il a sa propre vie autonome par rapport à l'existence de sa cause d'origine. On considère donc qu'il s'agit d'un acte abstrait, sans cause. On dit qu'une fois l'effet de commerce créé, la créance qui est à l'origine de sa création s'incorpore dans le titre, et cette créance va avoir alors une vie autonome par rapport au rapport d'obligation qui a constitué sa cause. [...]