La taxe sur les véhicules des sociétés

Thèmes abordés

Taxe sur les véhicules des sociétés, entreprise, traitement comptable, contrôle interne, traitement fiscal

Résumé du document

La création de la taxe remonte au décret du 3 septembre 1956 (56-877), suivant la loi du 30 juin 1956 (56-639) instituant une « Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme des sociétés ». Cette nouvelle taxe voulue par le Président du Conseil des ministres (Premier Ministre) Guy - MOLLET a été prise en même temps que deux autres décrets (875 et 876) connus sous le nom de « Taxe différentielle sur les véhicules à moteur » (appelée communément ‘Vignette') et « Taxe sur les voitures de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV ». Les fonds dégagés devaient servir au financement d'actions en faveur des personnes âgées...

Extraits

[...] Les locations de plus de 30 jours, au cours d'une période d'imposition, sont régies par des règles particulières : Les locations à cheval sur plusieurs trimestres suivent le régime suivant : Locations à cheval sur 2 trimestres : la taxe est due pour 1 trimestre si la location ne dépasse pas 90 jours consécutifs ; Locations à cheval sur 3 trimestres : la taxe est due pour 2 trimestres si la location ne dépasse pas 180 jours consécutifs ; Locations à cheval sur 4 trimestres : la taxe est due pour 3 trimestres si la location ne dépasse pas 270 jours consécutifs ; En cas de remplacement d'un véhicule en cours de trimestre, les 2 véhicules doivent être mentionnés sur la déclaration, mais une seule taxe est due à ce titre. La valeur à retenir est celle du véhicule ayant la puissance fiscale la plus forte le taux d'émission de dioxyde de carbone le plus fort. [...]

[...] Pour les autres véhicules, la taxe se calcule en fonction des chevaux fiscaux. L'information est portée sur la carte grise à l'emplacement (P.6). Valeur Calculs de la taxe Le calcul s'effectue en fonction de plusieurs paramètres liés à la détention directe ou indirecte. Véhicules possédés ou utilisés de façon permanente ; Véhicules pris en location ; Véhicules des salariés Véhicules possédés ou utilisés de façon permanente La taxe est calculée par trimestre civil d'après le nombre de véhicules possédés ou utilisés au premier jour de chaque trimestre (1er octobre, 1er janvier, 1er avril, 1er juillet) Exemple 1 : Un véhicule immatriculé au nom de la société le 15/01/N - 6 et toujours en sa possession au 30/09/N donnera lieu à une TVS à acquitter le 30/11/N Période d'imposition : 01/10/N-1 au 30/09/N, La due sera de quatre fois le montant trimestriel. [...]

[...] En revanche la taxe ne concerne pas les personnes morales qui n'ont pas le caractère de sociétés, et dont le but n'est pas la recherche d'un bénéfice, notamment les associations loi 1901, les comités d'entreprise, les syndicats professionnels, les groupements d'intérêt économiques GIE, GAEC, etc., ni les entreprises individuelles. Si la TVS n'est pas due ces dernières doivent payés la vignette sous certaines conditions Les véhicules imposables Il s'agit, en principe des véhicules immatriculés dans la catégorie voitures particulières répondant à la description de berline, voiture à hayon arrière, breaks, les coupés, les cabriolets. L'information est portée sur le Certificat d'immatriculation (appelé communément Carte grise : code (J.1)). Sur un plan pratique l'information se trouve sur la carte grise à la rubrique (V.7). [...]

[...] Laurent FABIUS, Premier Ministre aménagea la taxe pour les particuliers en les exonérant. Aujourd'hui seule la Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) représente une temps fort de la gestion du parc véhicules de l'entreprise. La réforme de 2006 entraîna un vent de révolte des chefs d'entreprise que le nouveau texte a du être à nouveau modifié en profondeur Champ d'application 121 Les redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés La taxe est due par les sociétés de toute nature quels qu'en soient : o Leur forme (sociétés de capitaux ou de personnes) o Leur objet (civil ou commercial) o Leur régime fiscal (IR ou IS) Les établissements publics à caractère industriel ou commercial ; Les organismes de l'Etat et des collectivités locales à caractère industriel ou commercial et bénéficiant de l'autonomie financière. [...]

[...] Exemple 4 : Un véhicule, immatriculé au nom de la société le 1/10/N-1 et est cédé entre le 14/06/N donnera lieu à une TVS de 3 trimestres Véhicules pris en location Les locations dont la durée n'excède pas ou 30 jours consécutifs, au cours d'une période d'imposition (trimestre civil), sont exonérées, même si elles sont répétées, pourvu qu'elles ne soient pas consécutives. Cependant l'information doit être portée sur la déclaration. Exemple : La société Alpha loue uniquement au mois de mars un véhicule, il y a exonération. La société Delta loue un véhicule du 15 juillet au 14 août, il y a 31 jours, (soit plus de 30) la taxe est due au titre du trimestre. [...]