La taxe sur les salaires - publié le 20/09/2013

Thèmes abordés

Taxe sur les salaires, redevables, redevables partiellement assujettis à la TVA, traitement comptable, gestion administrative, traitement fiscal

Résumé du document

La taxe sur les salaires est due par toutes les personnes physiques ou morales, domiciliées ou établies en France, qui paient des traitements et salaires et qui en règle générale ne sont pas soumises à la TVA totalement ou partiellement.

Sont totalement assujettis à la taxe sur les salaires, les employeurs non soumis à la TVA, par exemple la plupart des professions relevant du régime des Bénéfices Non Comerciaux (Médecins, dentistes, etc.).

Extraits

[...] Les taux applicables aux rémunérations individuelles annuelles sont de (seuils 2005) : - pour des rémunérations inférieures à - pour des rémunérations comprises entre et - pour des rémunérations supérieures à Cela revient à considérer que les taux applicables sont, sur une base annuelle, de : - sur la totalité du salaire - sur la fraction du salaire comprise entre et - sur la fraction du salaire supérieure à Sur une base mensuelle : - sur la totalité du salaire - sur la fraction du salaire comprise entre 575 et - sur la fraction du salaire supérieure 22 Gestion administrative 221 Les déclarations La déclaration est effectuée par l'employeur sous la forme d'un acompte (document 2501 - Dans les 15 premiers jours du mois suivant celui du paiement des salaires, ou - Dans les 15 premiers jours du trimestre suivant celui du paiement des salaires avec une régularisation annuelle (document 2502). La périodicité des versements est appréciée en fonction du montant de la taxe due au titre de l'année précédente. - Si le montant annuel de taxe est inférieur à euros, l'entreprise est dispensée de versements d'acomptes. [...]

[...] Le salaire de l'apprenti est exonéré (au plus 10 salariés) et le salaire du conjoint n'est retenu que pour / 12 = 217 Application Taxe sur les salaires année Abattement associations = pour 2005 si elles emploient moins de 30 salariés. [...]

[...] Décote : Lorsque la taxe sur les salaires est supérieure à 840 euros, sans dépasser euros. Une décote est alors égale aux trois-quarts de la différence entre 1 et le montant réel calculé. Cette décote peut être appliquée en cours d'année, les seuils étant alors rapportés à la période correspondante Le paiement Le règlement est à effectuer en même temps que le dépôt de la déclaration à la caisse de la recette des impôts ou du centre des impôts du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'entreprise ou de l'établissement principal. [...]

[...] Sont assujettis à la taxe sur les salaires, les employeurs partiellement soumis à la TVA, par exemple un pharmacien avec un laboratoire d'analyses médicales ou bien une clinique avec une maison médicalisée. Sont exonérés de droit les rémunérations versées dans le cadre des : Activités agricoles (sauf organismes mutualistes, coopératifs et professionnels) ; Collectivités publiques ; Employeurs de salariés à domicile ; Apprentis si l'entreprise emploie moins de 10 salariés Contrats aidés (Contrat Emploi Solidarité, Contrat Emploi Consolidé, Emploi Jeunes, etc.) Caisses de congés payés, ambassades, organisations internationales etc Cas particulier des redevables partiellement assujettis à la TVA Les employeurs assujettis à la TVA sur au plus de leur chiffre d'affaires restent redevables de la taxe sur les salaires. [...]

[...] Tous les salariés sont à temps partiel. Par ailleurs après établissement de la DADS compte tenu du transfert de l'activité en cours d'année les salaires annuels ont été les suivants: Déterminer la taxe sur les salaires due : - au titre du mois de janvier - au titre de l'année (N)et calculez la régularisation à effectuer, en sachant que les versements effectués en se sont élevés à 4 CORRIGES Application TAXE DUE AU TITRE DE L'ANNEE N : Régularisation à effectuer : - Total des versements effectués durant l'année N : - Régularisation : - = 637 Compte tenu du montant de la taxe annuelle compris entre et l'entreprise GOURMELIN aurait pu choisir de régler trimestriellement sa taxe. [...]