La responsabilité des ordonnateurs - publié le 19/07/2016

Thèmes abordés

responsabilité, ordonnateurs, Cour de discipline budgétaire et financière, CDBF, contrôle, gestion de fait, Code pénal, Cour des comptes

Résumé du document

On la trouve en matière pénale avec certaines infractions pénales comme celles développées à l'article 426-15 du Code pénal pour le détournement de fonds publics. En dehors de cette responsabilité pénale, il existe plusieurs régimes de responsabilité juridique financière. À raison de leurs fonctions et des certifications qu'ils délivrent les ordonnateurs encourent une responsabilité.

Extraits

[...] Pour les personnes d'entreprise publique, le fait d'avoir causé un préjudice grave à cet organisme soit par des agissements directs ou des négligences de contrôle. Quand on observe la jurisprudence récente de la CBBF on peut voir que l'absence de respect du code des marchés publics peut entrainer la responsabilité des ordonnateurs. La responsabilité peut être mise en œuvre en cas d'imputation irrégulière de dépense en vue de combler une dette. II. Le contrôle de la gestion de fait C'est un contrôle qui est prévu à l'article 131-2 du code des juridictions financières. [...]

[...] À raison de leurs fonctions et des certifications qu'ils délivrent les ordonnateurs encourent une responsabilité. I. Le contrôle par la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) C'est un contrôle quasi inexistant de la CDBF avec une réserve, c'est une juridiction peu connue et qui intervient peu. Elle a été créée par une loi du 25 septembre 1958 ce qui a donné lieu à une codification au code des juridictions financières aux articles L311-1 et s. Le Conseil constitutionnel a précisé dans une décision du 3 mars 2005 que la CDBF constituait un ordre de juridiction au sens de l'article 34 de la Constitution. [...]

[...] Ce n'est pas un champ qui donne lieu a beaucoup de décisions. La gestion de fait est le fait de créer une entité transparente, l'idée est de se servir de cette structure pour faire échapper au gestionnaire public des opérations dont il aurait dû connaitre. A l'origine la gestion de fait est une conception jurisprudentielle avec un grand arrêt du 23 août 1834 Ville de Roubaix qui avait décidé d'étendre le contrôle juridictionnel exercé 1 sur les comptables à ceux qui s'immiscent dans les fonctions du comptables. [...]