Le régime d’imposition des plus et moins-values à court terme

Thèmes abordés

Régime d'imposition, plus-values, moins-values, court terme, entreprise

Résumé du document

C'est l'article 39 quaterdecies du CGI. La première chose à faire est d'opérer une compensation générale entre les PV et MV à CT de l'exercice.
En faisant ça on aboutira à une PV nette à CT ou une MV nette à CT.
Si la compensation fait apparaitre une PV nette à CT, la PV sera imposable. Les entreprises peuvent demander un étalement de la PV nette à CT sur 3 ans (1/3 de l'exercice de la réalisation de la PV, 2/3 les deux exercices suivants).

Extraits

[...] Un des cas d'exonération des PV et MV professionnelles : elles ne sont pas imposées : Le cas qui va nous intéresser est celui qui vise les petites entreprises : exonération en fonction des recettes Ce cas est prévu à l'article 151 septies qui prévoit que les PV qui sont réalisées par les contribuables dont les recettes n'excèdent pas certains seuils, sont exonérés totalement ou partiellement, à condition notamment que l'activité soit exercée à titre professionnelle, pendant au moins 5 ans, et que le bien cédé ne soit pas un bien entrant dans le champ d'application de l'article 1594-0G A du CGI, par exemple un terrain à bâtir. Quelles sont les conditions de l'exonération ? La première est liée à l'activité car cette exonération est réservée aux PV réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale. Elle doit être exercée à titre professionnel, ce qui implique la participation personnelle, directe et continue du contribuable à l'accomplissement des actes nécessaires à l'exploitation. [...]

[...] On a une entreprise qui exerce à la fois une activité de vente, et de prestations de services. Dans ce cas, l'exonération totale n'est applicable que si le montant global des recettes (ventes + prestations de services) ne dépasse pas 250 et si le montant des recettes issu des prestations de service ne dépasse pas 90 000€. Quand ces recettes sont comprises dans les fourchettes prévues pour l'exonération partielle, il faut déterminer la fraction de la PV qui serait exonérée si l'entreprise n'exerçait qu'une activité de vente, d'après le CA global et celles qui seraient exonérées si l'entreprise n'exerçait qu'une prestation de service, d'après le CA prestations de services. [...]

[...] La période de référence pour le calcul de l'abattement est celle qui s'est écoulée entre le 5 mars 2009 et le 5 mai 2013, soit en tout 4 ans et 2 mois. Ce qui donne lieu à l'octroi d'un abattement de 4 ans x 10% par an =40%. Si dE la compensation il résulte une PV nette à LT, le principe est l'imposition à un taux de faveur de 16% + 15,5% de prélèvements sociaux. Le taux global d'imposition est donc de 31,5%. Cela s'applique depuis le 1er janvier 2012. [...]

[...] Ce décompte des 5 ans est effectué à partir du début d'activité, jusqu'à la date de clôture au cours duquel la PV a été déterminée. Une condition liée au montant des recettes : l'exonération est totale (on ne paiera aucun impôt sur la PV) si les recettes n'excèdent pas 250 pour les entreprises industrielles et commerciales de vente, ou fournitures de logement à l'exception des locations meublées pour les prestataires de services. Par exemple les PV réalisées par une entreprise à activité commerciale sont de moins de 250 ( pas d'imposition. [...]

[...] Ce régime des PV immobilières est prévu à l'article 151 septies B du CGI Le principe est que les PV immobilières à LT réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, ou agricole sont imposés après application d'un abattement égal à 10% par an au-delà de la 5ème année. En pratique, ces PV sont totalement exonérées au bout de 5 ans. La durée de détention est décomptée à partir de l'inscription du bien à l'actif du bilan ou au registre des immobilisations. L'appréciation de ce délai est opérée en fonction des périodes de détention de 12 mois écoulées. [...]