Le régime applicable aux plus-values et moins-values dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Thèmes abordés

Régime applicable, plus-value, moins-values, sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, régime de droit commun

Résumé du document

Ce sont les articles 209 I et 219 I a quater du CGI qui énoncent que « les PV et MV de cession d'éléments d'actif réalisés par les sociétés IS sont, sauf exceptions, exclues du LT, quelle que soit la durée de détention des biens cédés. »
Ce qui signifie que le résultat de la cession relèvera du CT : les PV seront comprises dans le résultat ordinaire de l'exercice (taxé à 33/1/3% ou 15% dans la limite de 35 128€ pour les PME), quant aux MV, elles s'imputeront sur le bénéfice d'exploitation (en déduction) ou, elles prendront la forme d'un déficit reportable dans les conditions suivantes.

Extraits

[...] On va par exemple compenser toutes les PV ou MV liées à la cession d'un brevet. On fait ça pour chacune des 4 hypothèses. La PV nette qui sera imposable à l'un des taux réduits pourra être compensé avec la MV nette à LT de l'exercice qui relève d'un autre taux. La PV nette qui en résulte pourra être compensée avec les MV à LT subies au court des 10 exercices antérieurs, qui n'ont pas encore été amputés, peu importe qu'ils relèvent du taux de 15% ou sauf exceptions des MV afférant aux titres de participations. [...]

[...] Ces titres combinent exonération et imposition au taux réduit de 15% Le quatrième cas : le régime de LT s'applique sous réserve de leur détention depuis au moins 2 ans, aux produits nets tirés de la sous concession ou de la concession de licences d'exploitations, de brevets, d'intention brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnement, ainsi qu'aux PV réalisées à l'occasion de la cession de ces éléments. Les redevances que l'on perçoit ou la PV réalisée à la suite d'une cession de brevet, si ces éléments de droit de propriété industrielle sont détenus depuis au moins 2 ans, on bénéfice du LT et la taxation se fera au taux réduit de 15%. Les modalités de compensation : On va devoir opérer une compensation dans les sociétés IS. La PV nette résultera de la compensation des PV et MV à LT de même nature de l'exercice. [...]

[...] Le régime applicable aux PV et MV dans les sociétés IS La plupart des PV et MV réalisées par des sociétés IS sont traitées fiscalement comme un résultat ordinaire, donc comme du CT (simple bénéfice d'exploitation). Les PV et MV à LT ne visent que 4 hypothèses. Le régime de droit commun Ce sont les articles 209 I et 219 I a quater du CGI qui énoncent que les PV et MV de cession d'éléments d'actif réalisés par les sociétés IS sont, sauf exceptions, exclues du LT, quelle que soit la durée de détention des biens cédés. [...]

[...] Ici 320 000- = La PV est égale au prix de cession (indemnité d'assurance qui est la contrepartie de la sortie de l'élément de l'actif immobilisé) = 320 - VNC de 240 = 80 C'est une PV à CT qui est normalement à prendre en compte dans le bénéfice d'exploitation, et soumis au taux d'imposition e l'IS de 33/1/3, sauf qu'ici on bénéfice d'un avantage, donc la possibilité de l'étaler à partir de 2013 sur autant d'exercices que le nombre d'annuités d'amortissements pratiqués. Ici 2009-2012( sur 4 exercices à partir de 2013. Le comptable n'a pas connaissance de cette règle donc va prendre en compte les Le fiscaliste va déduire extra comptablement ces 80 sinon ils seront maintenus dans le résultat fiscal et seront imposés. [...]

[...] Au contraire, si de la compensation des PV et MV à LT de même nature, il en résulte une MV nette à LT (article 219 I-a 10 du CGI), comme dans les entreprises de société IR, les MV nettes à LT ne peuvent être imputés que sur les PV à LT réalisées au cours des 10 exercices suivants sans distinguer leur taux d'imposition. Mais, la MV nette à LT qui se reporte aux titres de participation, n'est ni imputable, ni reportable sur les exercices postérieurs, tout simplement parce qu'elle est exonérée. [...]