Réforme de la TVA immobilière : la vente d’un terrain à bâtir par un assujetti agissant en tant que tel

Thèmes abordés

Réforme de la TVA immobilière, vente d'un terrain à bâtir, assujetti agissant en tant que tel, terrain à bâtir, administration fiscale

Résumé du document

Il existe deux sortes de terrains : le terrain à bâtir et le terrain non à bâtir. Par conséquent, pour chaque opération, il faudra distinguer la nature du terrain pour connaître les règles de TVA qui s'appliquent à l'opération.

Lorsqu'on parle d'assujetti agissant en tant que tel, il s'agit d'une personne qui exerce des activités de commerce et qui agit dans son activité commerciale.

Extraits

[...] Dans le cas où le terrain n'est pas considéré comme un terrain à bâtir, celui-ci est exonéré du paiement de la tva. Néanmoins, il devra s'acquitter de droits d'enregistrement au taux de 5,09% sauf si l'acquéreur prend l'engagement de construire. Cependant, il est possible que le vendeur se soumettre volontairement à la tva afin de pouvoir la déduire. Il arrive parfois que les assujettis souhaitent réaliser une construction sur le terrain. Ainsi, le législateur a décidé de s'adapter aux professionnels en proposant un engagement de construire. Celui-ci ne doit pas dépasser la durée de 4 ans. [...]

[...] Tel est le cas lors de la vente du terrain avant la réalisation de la construction et dans le délai de 4 ans. De même, celui-ci peut être remplacé par un engagement de revendre si on n'arrive pas à construire. Pour plus de facilités, les délais peuvent être prorogés. En effet, le législateur ne souhaite pas pénaliser les assujettis, notamment en période de crise économique où la réalisation d'une construction coute très chère. Si l'administration fiscale ne répond pas dans un délai de deux mois, cela vaut acceptation de la prorogation, ce qui est un avantage considérable pour l'assujetti. [...]

[...] Dans un premier temps, il y a lieu de définir la notion de terrain à bâtir : aux termes de l'article L13-15 du code de l'expropriation, le terrain doit être aménagé, c'est-à-dire qu'il doit être desservi par une voie d'accès, d'eau potable De plus, une deuxième condition est imposée par le code de l'expropriation : le terrain doit être situé dans un secteur désigné comme constructible par un POS. Cependant, il arrive que dans certaines communes il n'y ait aucun document d'urbanisme. Dans ce cas, le terrain doit être situé dans une partie urbanisée pour respecter les règles du règlement national d'urbanisme. Lorsque le terrain est considéré comme un terrain à bâtir, la TVA au taux de 19,6% doit être appliquée à l'opération immobilière. Il faut distinguer si l'assujetti calcule la tva sur la marge ou sur le prix total de vente. [...]