La provision pour hausse des prix

Thèmes abordés

provision, hausse des prix, entreprise, traitement comptable, traitement fiscal, contrôle interne

Résumé du document

Les entreprises peuvent pratiquer une provision pour hausse des prix en franchise d'impôt lorsque pour une matière ou un produit donné, il est constaté une hausse de prix supérieure à 10 %, au cours d'une période ne pouvant excéder deux exercices successifs. (CGI Article 39-1-5 alinéas 8).

Extraits

[...] Cette provision déductible doit être reprise la sixième année suivant celle de sa constitution. Elle est facultative et le montant calculé par la formule est un montant maximal car il peut être réduit. La valeur d'inventaire N est donc comparée à la plus petite des valeurs d'inventaire N-1 ou N-2 multipliée par La dotation est égale à la différence entre la valeur d'inventaire N et la valeur d'inventaire N-1 ou N-2 augmentée de multipliée par la quantité en stock. Lorsque la valeur d'inventaire de N-2 est retenue, le résultat obtenu est diminué du montant de la provision pratiquée au titre de l'exercice précédent. [...]

[...] La provision pour hausse des prix a un caractère facultatif ; les entreprises peuvent s'abstenir de la pratiquer ou pratiquer une provision moindre. Les entreprises ont la possibilité de provisionner même en cas d'exercice déficitaire Traitement social Néant 5 Contrôle interne Le contrôle interne va s'assurer de la réalité de la provision c'est à dire : contrôle des stocks contrôle des prix de revient, contrôle des prix du marché De la concordance entre les tableaux de calcul et l'écriture comptable. [...]

[...] Exercice N+4 Produit A La plus petite des valeurs entre N-2 et N-1 est celle de N-2 qui servira de référence. La valeur unitaire à fin N est de 72 ; la valeur de référence majorée est de 63,80 ; le montant de la provision est égal à [(Valeur fin d'exercice de valeur * quantité en stock en fin d'exercice] dotation N-1 110% 58) * 1000] = Produit B La plus petite des valeurs entre N-2 et N-1 est celle de N-1 qui servira de référence. [...]

[...] Lorsque la valeur d'inventaire de N-2 est retenue, le résultat obtenu est diminué du montant de la provision pratiquée au titre de l'exercice précédent Champ d'application 121 Entreprises concernées La provision pour hausse des prix peut être constituée par : Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés quelles que soient leur forme ou leur activité Les entreprises passibles de l'impôt sur le revenu d'après le bénéfice réel, exerçant une activité industrielle ou commerciale. Les micros entreprises sont exclues Matières, produits et approvisionnements concernés Toutes les matières, les produits et les approvisionnements figurant dans les stocks de l'entreprise peuvent bénéficier d'une provision pour hausse des prix. Les produits semi finis ou finis fabriqué par l'entreprise sont exclus. [...]

[...] N-1 : dotation à la provision pour hausse des prix pour N-1 Si Vn-1 Vn-1 * Dot. n = [Vn * * Qn Si Vn-2 Vn-2 * Dot. n = [Vn * * Qn] Dot. Traitement comptable 3 Traitement fiscal Pour être admise en déduction, la provision doit avoir été effectivement pratiquée et figurer sur le tableau des provisions joint à la déclaration des résultats. La provision doit être inscrite au passif du bilan sous une rubrique spéciale faisant ressortir séparément le montant des dotations de chaque exercice ; en pratique, les entreprises joignent un feuillet en annexe avec le détail des provisions selon l'année de constitution. [...]