La présentation du budget de l’Etat

Résumé du document

L'Etat est l'acteur dominant des finances publiques, en raison du volume de ses dépenses (341 milliards d'euros en 2002), par le fait qu'il contribue au financement des collectivités locales et de la sécurité sociale et par son rôle de garant, pour l'ensemble des administrations publiques du respect des règles communautaires.
Il faut distinguer trois notions : le budget de l'Etat qui est une prévision annuelle des recettes et des dépenses (mais pour les dépenses, les prévisions sont aussi des plafonds), la loi de finances qui est l'acte juridique permettant de lever l'impôt et d'exécuter les dépenses, les comptes de l'Etat qui retracent les opérations exécutées en application des lois de finances.

Extraits

[...] Le principe limitatif des crédits est réaffirmé (les crédits évaluatifs sont limités aux intérêts de la dette, aux remboursements et dégrèvements d'impôts et aux garanties accordées par l'Etat à certains comptes spéciaux du Trésor). Missions et programmes : une refonte complète de la structure budgétaire La nomenclature actuelle des dépenses présente plusieurs défauts : - Elle repose en partie sur une spécialisation des dépenses par nature (titres) et en partie sur une spécialisation par fonctions (fascicules et chapitres). Cette construction ne facilite pas la lecture du budget de l'Etat. [...]

[...] Les opérations sur les fonds de concours, en recettes comme en dépenses, viennent s'ajouter, encours d'exécution budgétaire, aux opérations prévues et autorisées par la LF. Les recettes de fonds de concours résultent en principe, soit de dons et de legs, soit de contributions d'autres personnes morales à des activités de l'Etat. Ainsi, les collectivités locales versent 1 milliard d'euros par an pour l'entretien des routes nationales, qui relève de l'Etat. Les fonds structurel et la PAC sont rattachés au budget national par fonds de concours. Les 150 fonds de concours représentent 4,1 milliards en 2002. [...]

[...] - Finances publiques (Bouvier) - Finances publiques (Adam, Ferrand, Rioux) Comptes spéciaux du Trésor et budgets annexes (chaque nouveau budget annexe ou compte spécial du Trésor doit être créé par une loi de finances) : - Les budgets annexes retracent en principe les opérations des services de l'Etat dont l'activité est essentiellement industrielle et commerciale (Journaux officiels, aviation civile et Monnaies et médailles, puis le BAPSA budget annexe des prestations agricoles les budgets de l'ordre de la Légion d'honneur et de la Libération qui sont irréguliers). Le BAPSA représente 16 milliards. [...]

[...] Les grands principes budgétaires sont réaffirmés mais adaptés Les principes d'unité et de non-contraction sont conservés : le vote du budget de l'Etat par le Parlement, pour qu'il ait un sens, ne peut porter que sur des prévisions et des autorisations de dépenses et de recettes qui soient exhaustives. La non-contraction tend à éviter que certaines opérations ne disparaissent artificiellement du budget. Le principe de spécialité est le corollaire de la notion même de budget. Mais le débat porte moins sur le principe que sur les modalités d'application : il s'agit de laisser une certaine souplesse aux gestionnaires dans le redéploiement des crédits en cours d'année. Une politique de globalisation des crédits était déjà à l'œuvre depuis plusieurs années. [...]

[...] Le principe de spécialité et la nomenclature budgétaire constituent le troisième principe. Les autorisations de dépenses sont en principe spécialisées par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination (article 7 de l'ordonnance du 2 janvier 1959). La nomenclature budgétaire constitue la traduction concrète de ce principe, en permettant l'identification concrète des différentes catégories de dépenses. Les dépenses du budget général sont ainsi subdivisées : - Par ministère, ou plus précisément par fascicules budgétaires (27 en 2002). [...]