La préparation de la loi de finance

Thèmes abordés

Loi de finance, phase législative, parlement, impôt, orientation budgétaire

Résumé du document

La préparation de la loi de finance est le moment de la concrétisation de l'orientation budgétaire. Les décisions sont prises par le gouvernement qui les soumet aux administrations compétentes. Après un jeu de navette entre les administrations et les différents ministères, il revient au parlement de voter la loi de finance.
Elle fera ensuite l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, le plus souvent à la demande des parlementaires de l'opposition, qui pourra amener à annuler certaines dispositions comme ce fut le cas avec la loi de finance pour 2013.
Elle conserve néanmoins une coloration politique très forte. Il s'agit pour le gouvernement en place, sur la base le plus souvent de son programme politique, de déterminer le montant de l'impôt, l'assiette et le taux sur lesquels ils porteront.

Extraits

[...] Le ministre des finances et du budget ont présenté à cette occasion à la presse le projet de loi de finance. La période qui a précédé était celle de l'élaboration de la loi de finance par le gouvernement. La direction générale des finances publiques (DGFiP) joue un rôle important en matière de prévision budgétaire. La direction du budget joue un rôle important en matière de dépense. Elle s'occupe aussi du bouclage du budget et doit donc tenir compte des recettes fiscales notamment en faisant des prévisions de recettes fiscales. [...]

[...] Ce document va être établi par les services de la commission des finances, en étroite liaison avec les services de Bercy. Il traduit généralement de façon très fidèle la portée que chacun des textes qui figurent dans la loi de finance pour Bercy. Ce rapport comporte : - Une introduction générale sur les prévisions macroéconomiques - Une analyse de chacune des dispositions fiscales de la loi de finance, article par article En commission des finances, un certain nombre d'amendements peuvent être déposés. Ceux déposés par les députés de l'opposition ont peu de chance d'être adoptés. [...]

[...] Les projets de loi doivent lui être soumis avant d'être étudiés en conseil des ministres (il s'agit alors d'avant-projet de loi qui ne devient projet de loi qu'une fois adopté en conseil des ministres). Le Conseil d'Etat va procéder à une analyse juridique des dispositions de la loi de finance qui vont lui être transmises par le gouvernement. (aout/septembre) Cette procédure est totalement secrète. Il examine des textes qui n'ont pas encore rendus publics et diffusés. Son avis ne sera rendu public que bien plus tard. Il a un rôle interne à l'administration gouvernementale. [...]

[...] C'est le problème de la codification infidèle de la loi fiscale. Ce qui figure dans le Code général des impôts (CGI) ne correspond pas toujours à la réalité de la norme qui devrait être appliquée. Dans un avis du Conseil d'Etat du 8 avril 1991, Dattée, il s'agissait d'une problématique de déductibilité des cotisations sociales patronales versées par les employeurs d'employés de maison. L'article L156 du CGI prévoyait expressément que les versements à titre de cotisations sociales étaient déductibles sauf pour les gens de maison Le Code du travail comportait des dispositions qui prévoyaient expressément la déductibilité des cotisations sociales versées pour les employées de maison. [...]

[...] La DGFiP travaille très en amont de la préparation du projet de loi de finance. En avril, le ministre envoie une lettre de cadrage. Suit alors une phase de négociation avec les différents ministères concernant les budgets. En Juillet, interviennent les lettres plafond qui déterminent pour chaque ministère le montant des dépenses attribuées. C'est à partir de ce moment là que les sujets fiscaux sont arbitrés. Suivent des allers retours entre les services et les politiques. Le premier ministre avait indiqué par exemple, dans le cadre du projet de loi de finance pour 2013, qu'il remettrait en cause les mécanismes de déduction des intérêts des sociétés pour l'achat de participation. [...]