La participation des salaries

Thèmes abordés

Participation des salaries, partie des résultats de l'entreprise, entreprise, traitement comptable, traitement fiscal, traitement social

Résumé du document

La participation est le droit pour les salariés de bénéficier d'une partie des résultats de l'entreprise.
Code du Travail Articles L442.1 à L 442.17 et R 442.1 à R 442.26.

Réconcilier capital et travail, telle était à l'origine la mission du dispositif de la voie participative.
En 1959, une ordonnance établit un dispositif facultatif ouvrant la possibilité d' « une participation collective aux résultats de l'entreprise, une participation au capital ou à une opération d'autofinancement, une participation à l'accroissement de la productivité ».

En 1967 deux ordonnances rendent la participation obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 100 salariés et créent le régime facultatif des plans épargne entreprise.

Extraits

[...] Attributions d'actions gratuites Champ d'application 121 Les entreprises concernées Toute entreprise employant habituellement au moins 50 salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique est soumise aux obligations destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise. Le seuil de 50 salariés doit avoir au moins été atteint pendant 6 mois consécutifs ou non pour créer l'obligation de participation. Les salariés CDI à temps plein sont pris intégralement en compte. Les salariés CDD ou intérimaires sont pris en compte au prorata de leur temps de présence. [...]

[...] Les fonds sont totalement répartis en fonds de participation placés à Présentez les écritures de N+6. TP 3. L'entreprise SEMETAL (150 salariés) applique un accord dérogatoire au titre de la participation, dont la formule est RSP = - * / VA). Les fonds (intégralement répartis chaque année) sont bloqués 5 ans. [...]

[...] De même, elles sont exclues du champs d'application du super privilège des salaires lors d'une liquidation judiciaire par contre elles sont couvertes par la garantie des créances de salaires (AGS). Les sommes portées en RSP sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les salariés lorsqu'elles deviennent disponibles. Elles peuvent être alors saisissables par d'éventuels créanciers. Elles sont exonérées des cotisations de sécurité sociale et des autres cotisations. [...]

[...] Pour ouvrir droit aux exonérations prévues, les accords doivent être déposés à la DDTEFP du lieu où ils ont été conclu ; cette dernière en accuse réception. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, un accord de participation est reconnu valable s'il contient les clauses obligatoires suivantes : Date de conclusion, de durée et de prise d'effet Formule servant au calcul de la participation Plafond retenu pour le montant global de participation Durée d'indisponibilité des droits des salariés Modalités et plafonds de répartition entre les bénéficiaires Nature et modalités de gestion des droits des salariés Conditions d'information des salariés sur l'existence, le contenu et l'application Clauses facultatives : Modalités de règlement des conflits Cas et modalités de révision Ancienneté : un maximum de 3 mois peut être exigé Salaire plancher pour ouvrir les droits Répartition en fonction de la durée de présence dans l'entreprise Choix individuel des salariés entre divers modes de gestion Aucune clause de renonciation ne saurait par contre être admise. [...]

[...] Cette écriture n'a pas été passée comme on peut le constater sur la liasse 2056, ligne TE. La société SEMETAL étant en déficit en il n'y a pas eu de participation et donc pas de provision pour investissement à passer en N. Le fait de passer cette écriture génère au niveau de la liasse fiscale : - 2053 la ligne HC passe de 58736 à - 2053 la ligne HI passe de à - 2053 la ligne KL passe de à - 2053 la ligne HN passe de à (nouveau résultat comptable) - 2056 la ligne TE passe de 0 à - 2056 la ligne TF passe de à - 2056 la ligne TU passe de à - 2051 la ligne DK passe de à Cette reprise n'étant pas imposable, il faut la déduire sur la 2058 A à la ligne XG : - 2058 la ligne XG passe de 0 à - 2058 la ligne XH passe de à On peut calculer le résultat fiscal et l'impôt société correspondant : - résultat comptable : + - réintégrations : + - déductions : - 534405 - résultat fiscal : = - imputation déficits antérieurs - Nouveau résultat fiscal : = Impôt sur les sociétés correspondant : * = * = Le nouveau résultat comptable s'établit à : = L'impôt sur les sociétés est réintégré sur la 2058 A à la ligne WK. [...]