La notion d'impôt, de prélèvement et principes fiscaux

Thèmes abordés

impôt, prélèvement, principes fiscaux, impôt direct, impôt indirect, prélèvement obligatoire

Résumé du document

L'impôt : prélèvement pécuniaire, requis des personnes physiques ou morales de droit privé, voire de droit public, en fonction de leurs facultés contributives, par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des charges publiques ou à des fins d'interventions de la puissance publique.

Extraits

[...] Principe réaffirmé par l'article 34 C qui confie au Parlement le soin de légiférer en matière fiscale pour créer, supprimer, modifier un impôt et à en définir les règles d'assiette, de calcul et de recouvrement. Limites 34 C Impositions de toute nature, sont exclus les autres prélèvements obligatoires. Atténuations Les textes fiscaux votés par le Parlement sont le plus souvent élaborés par les services spécialisés de l'administration fiscale. + Pouvoir fiscal dérivé permettant aux collectivités fixer le taux d'imposition des quatre grands impôts directs locaux. [...]

[...] Sans contrepartie aucune corrélation flagrante entre l'impôt payé et les services rendus par l'État. En vue de la couverture des charges publiques ou à des fins d'interventions de la puissance publique c'est la ressource financière nécessaire à l'État pour lui octroyer les moyens matériels et humains destinés à lui permettre de répondre aux besoins de l'intérêt collectif. Impôt au sens large (prélèvement obligatoire) : Impôt + Taxe fiscale : prélèvement pécuniaire à caractère obligatoire (perçu au profit de l'Etat/collectivités territoriales/EPA à raison du fonctionnement d'un service public) requis des particuliers en contrepartie de l'utilisation d'un ouvrage ou d'un service public, il n'est pas nécessaire que l'utilisation soit effective pour que la taxe soit prélevée redevance pour service rendue), on parle alors d'usagers potentiels. [...]

[...] + Compétence législative parlementaire partagée avec l'Union européenne. Le principe d'égalité devant l'impôt et ses corollaires Notion d'égalité fiscale cf. article 1 DDHC (hommes égaux en droit) + art C (devise). Principe d'égalité devant la loi fiscale découle de l'article 6 de la DDHC (loi même pour tous). Pas de discrimination injustifiée. Posé par l'article 13 de la DDHC, le principe d'égalité devant l'impôt implique que la contribution commune, l'impôt, soit également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. [...]

[...] Impôt au sens strict : L'impôt : prélèvement pécuniaire, requise des personnes physiques ou morales de droit privé, voire de droit public, en fonction de leurs facultés contributives, par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des charges publiques ou à des fins d'interventions de la puissance publique. Pécuniaire l'impôt se paie en argent et non en nature. Facultés contributives principe d'égalité devant l'impôt cf. art DDHC Par voie d'autorité manifestation de la souveraineté de l'État, acte unilatéral de l'administration, qui s'impose au contribuable sans son consentement. [...]

[...] (accise) Taux ad valorem : fonction de la valeur des bases d'imposition, il est indifférent à la valeur de la matière imposable. Taux proportionnel : constitue un % fixe de la base d'imposition. (Taux de prélèvement constant quel que soit le revenu, les contribuables doivent s'acquitter du même taux d'impôt.) Les écarts de revenus sont les mêmes avant et après impôts. Taux progressif : taux de prélèvement qui croit plus vite que la base d'imposition, il s'accroit avec le revenu. [...]