Les niches fiscales ou l'expansion d'une disposition législative

Résumé du document

Les niches fiscales, également appelées dépenses fiscales, ont connu une expansion considérable depuis leur apparition dans les années 1970. La construction européenne a en effet privé l'Etat de ses principaux leviers d'action: perte progressive de la politique monétaire, désormais dans les mains de la BCE, et encadrement strict de la politique budgétaire par le pacte de stabilité et de croissance. La politique fiscale reste donc l'un des derniers moyens pour l'Etat de privilégier et d'encourager certains comportements. Les dépenses fiscales en sont le principal outil: ce sont des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en oeuvre entraîne pour l'État une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui aurait résulté de l'application de la norme c'est-à-dire des principes généraux du droit fiscal français.

Extraits

[...] Le Conseil constitutionnel l'a censuré[6], au nom de l'intelligibilité de la loi fiscale : 78. Considérant qu'en matière fiscale, la loi, lorsqu'elle atteint un niveau de complexité tel qu'elle devient inintelligible pour le citoyen, méconnaît en outre l'article 14 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel : "Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée" ; [ . [...]

[...] Les niches fiscales Les niches fiscales[1], également appelées dépenses fiscales, ont connu une expansion considérable depuis leur apparition dans les années 1970. La construction européenne a en effet privé l'Etat de ses principaux leviers d'action : perte progressive de la politique monétaire, désormais dans les mains de la BCE, et encadrement strict de la politique budgétaire par le pacte de stabilité et de croissance. La politique fiscale reste donc l'un des derniers moyens pour l'Etat de privilégier et d'encourager certains comportements. [...]

[...] - le crédit d'impôt est un mécanisme similaire, dans son fonctionnement, à la réduction d'impôt mais permet au contribuable de bénéficier d'une créance remboursable. Si l'impôt payé par le contribuable est inférieur au montant de son crédit d'impôt, le surplus lui est versé. - la déduction d'impôt est un système qui permet de prendre en compte certaines dépenses en tenant compte de la tranche d'imposition du bénéficiaire. Les déductions accordent un avantage fiscal d'autant plus élevé que le contribuable se trouve dans une tranche d'imposition forte. [...]

[...] La déduction globale est donc de du coût d'investissement du logement. Ce dispositif coûtait 250M€ en 2005, 350M€ en 2006 et devrait atteindre 400M€ en 2007. La défiscalisation Girardin d'investissement immobilier outre-mer (aussi appelée défiscalisation DOM TOM ou défiscalisation Outre Mer) fonctionne selon les mêmes principes. Enfin, certains revenus ne sont imposables qu'après déduction d'un ou plusieurs abattements tandis que d'autres bénéficient d'un taux d'imposition inférieur à ceux du barème progressif Ces dispositifs se sont multipliés et présentent un coût non négligeable pour l'Etat En 2003, le Conseil des impôts tirait la sonnette d'alarme dans son rapport annuel[3] sur le nombre et le coût des dispositions fiscales dérogatoires. [...]

[...] Les dispositifs de ce type sont nombreux : SOFICA, Quirats, etc. L'avantage fiscal octroyé se traduit par un amortissement. Le déficit des revenus fonciers est imputable sur le revenu global dans une certaine limite. Les dispositifs immobiliers sont les plus courants, tels que le dispositif Robien recentré Grâce à ce dispositif, l'appartement est financé a 55% par le locataire par les économies d'impôts et à 25% par soi-même. Le taux d'amortissement du bien est fixé à pendant 7 ans puis pendant 2 ans. [...]