Loi de finances 2012, Loi de finances rectificative 2011: changements fiscaux

Thèmes abordés

Loi de finances 2012, Loi de finances rectificative 2011, changements fiscaux, abattements, avantages, plus values

Résumé du document

Plus-values immobilières.
Exonération après 30 ans de détention.
Système applicable à la vente d'appartements (tous biens immobiliers) ainsi que des parts des SCI.
Si SCI détenue depuis plus de 30 ans et achat d'un immeuble en 2012 et revente en 2012 aussi, la plus value ne sera pas taxable.

Extraits

[...] La valeur de la SCI devient égale à €. Ainsi l'étranger échappe à l'ISF. Droits de mutation Reconstitution de l'abattement après 10 ans (pour les sommes de donations, successions. Avant – 6 ans) ; Plus de réduction selon l'âge du donateur ; Droit de partage passe de à (à payer en cas de dissolution de société par exemple, et de partage des actifs de la société aux associés) Taxe sur les assurances vie Taxation au delà de 150K€ passe de 20% à 25% Monsieur A donne à M. [...]

[...] Report en arrière des déficits limité à 1 an Holding : quote-part des frais et charges passe de à 10%. Loi de finances pour 2012 Les barèmes IR et ISF ne sont plus indexes Imposition sur les très hauts revenus Si le revenu par part > 250K€ par part : de taxation ; Si le revenu par part > 500K€ par part : Avantages retirés des « niches fiscales »sont plafonnées à € + du revenu Dispositif Scellier : Réduit à dans le cas général et à 13% (de pour les bâtiments BBC Valeurs mobilières : Le prélèvement forfaitaire libératoire porté à 24% + CSG à soit au total Le prélèvement forfaitaire libératoire reste à 21% pour les actions. [...]

[...] Loi de finances 2012 Loi de finances rectificative 2011 – Changements fiscaux Loi de finances rectificative 2011 Plus values immobilières Exonération après 30 ans de détention – Système applicable à la vente d'appartements (tous biens immobiliers) ainsi que des parts des SCI. Si SCI détenue depuis plus de 30 ans et achat d'un immeuble en 2012 et revente en 2012 aussi, la plus value ne sera pas taxable. Résidence principale reste exonérée ; Taux CSG porté à ISF Plus de bouclier fiscal ; Plus de dispositif de plafonnement ; Avant : Abattement de 800 000€. [...]

[...] Droits de mutation sur cession des titres : Unification du régime Prix [...]