Le contrat commercial en matière de location de véhicules

Résumé du document

Le contrat est une notion très importante en matière commerciale. Il sert de preuve et précise les obligations des parties à ce dernier. C'est pourquoi le législateur s'est appesanti sur cette notion. Il est la base des relations entreprises clients ou entreprises. Il permet de déterminer la responsabilité des parties. De ce fait notre stage nous permettra de pratiquer sur le terrain les connaissances théoriques apprises en matière contractuelle.

Extraits

[...] Les parties ne faisant que respecter ses dispositions Les contrats sous seing prive Ils sont de formes légales et quelques fois prévus par la loi. Il est important de noter qu'ici les parties stipulent elles-mêmes les termes de leur contrat Les conditions de fonds Elles font intervenir la capacité contractuelle et les vices du consentement 1 La capacité contractuelle La capacité est l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à les exercer. Et une personne est considérée incapable lorsque la loi ne lui reconnaît pas la faculté de passer valablement un contrat. [...]

[...] Il est parti s'étant mis d'accord, le protocole de signature peut se mettre en place La signature Elle est un élément très important dans la mesure où elle engage officielle les parties en présence. En ce qui concerne les personnes capables, les prestations deviennent des lors exécutables. Le preneur est tenu ainsi de payer le prix et de respecter les clauses du contrat. Pour ce qui est des mineurs et des majeurs incapables, la loi a prévu des dispositions spéciales. Elle stipule que ces derniers doivent être protéges lors de la conclusion et la signature de celui-ci. Ainsi ces deux catégories de personnes doivent être accompagnées par leurs parents et tuteurs. [...]

[...] La résolution à l'instar de l'annulation entraîne l'effacement retro-actif du contrat. Cependant son admission est soumise a certaines conditions : elle doit être imputable au débiteur et non pas résulter d'une force majeure. Elle doit également être grave, et porter essentiellement sur l'obligation du contrat. Elle est prononcée par le tribunal. Le contrat commercial de location de véhicules (Hollywood auto location) 1 Les conditions de validité du contrat commercial 1 Les conditions de formes Il s'agit ici des différentes formes de contrat. [...]

[...] Le contrat écrit est celui rédige par les parties. Il permet d'apporter la preuve de ce dernier 2 Le contrat enregistre Le contrat enregistre est de type écrit, ayant été enregistre dans le registre de commerce et de crédit mobilier. L'inscription a ce registre est une obligation pour les parties dans les contrats de vente (de meubles et d'immeubles) .ceci en vue d'une publicité. En cas de litige avec tiers en revendication, elle servirait de preuve au co-contractant Les conditions réglementaires. [...]

[...] L'assurance complémentaire couvre les dommages ou toute dégradation éventuelle subis par le véhicule en cours de location et reste au libre choix du locataire : l'accessoire radiocassette n'est pas couverte 3.En cas d'accident, le preneur devra se conformer aux règlements en vigueur qu'il déclare connaître, étant bien entendu que les frais d'immobilisation journalière consécutifs a un accident ou toute autre cause seront factures au locataire sur la base du tarif journalier de location relatif a la gamme du véhicule toutes contraventions pour non observation du code de la circulation sont à la charge du preneur3. Sous peine d'être déchu de l'assurance le locataire s'engage : a déclaré à Hollywood auto location dans les 12 heures et immédiatement aux autorités de police tout accident, vol ou incendie même partiel ; suivi d'un procès verbal d'une autorité compétente (police, gendarmerie, huissier). Le non respect de ces dispositions entraîne la déchéance en cas de sinistre. [...]