L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Résumé du document

Assiette :
Ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à une personne privée au 1er janvier de l'année d'imposition. L'assiette semble large mais il existe de nombreuses exonérations (biens professionnels, entreprise individuelle, sociétés, biens ruraux, objets d'art, d'antiquité ou de collection, droit de propriété littéraire et artistique et propriété industrielle, etc.).

Extraits

[...] CHIRAC) - Réapparition avec la réélection de F. MITTERRAND en 1988 : Impôt sur la fortune - Modifications par ricochet avec loi de 2004 sur le bouclier fiscale et loi de 2007 dite TEPA - Réforme importante en 2011 (seuil porté à et simplification du barème progressif) Régime juridique de l'ISF : l'ISF est prévu à l'article 885 du CGI Assiette : Ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à une personne privée au 1er janvier de l'année d'imposition. [...]

[...] - Calcul selon un barème progressif par tranches Recouvrement : Déclaration pour le 15 juin de l'année d'imposition avec un chèque de règlement de l'impôt. Problématique : L'imposition sur le patrimoine est-elle conforme à la Constitution ? I. Une imposition sur le patrimoine au consentement discutable A. Un impôt guidé par une logique de redistribution - Idée reçue fausse : l'ISF n'est pas affecté au paiement du RSA (anc. RMI) : principe de non-affectation des recettes - De plus, le coût du RSA excède le double du produit de l'ISF - Produit faible (environ des recettes fiscales étatiques) B. [...]

[...] Une remise en cause accrue de l'imposition annuelle du patrimoine A. L'ISF, comme anomalie fiscale - Tendance de suppression de l'imposition sur le patrimoine depuis les années 1990 (USA, RU, Allemagne) - En Allemagne, l'ISF a été déclaré inconstitutionnel (Cour fédérale constitutionnelle de Karlsruhe du 22 juin 1995) - L'imposition d'une certaine catégorie de revenu a été déclarée inconstitutionnelle (ouverture vers la suppression de l'ISF B. Vers une suppression de l'ISF - La QPC aurait pu servir de base à une telle suppression - Confiscation de la propriété : article 1er du premier protocole additionnel à la Conv.EDH (droit au respect des biens) - Difficultés liées à l'aspect politique de cet impôt - Suppression pourra tenir d'éléments plus pragmatiques (économique, etc.). [...]