L’impôt sur le revenu : déclaration, calcul et payement

Thèmes abordés

impôt sur le revenu, déclaration, calcul, payement, revenu net global imposable, prélèvements sociaux

Résumé du document

- Déficit catégoriel imputé
o Revenus de même catégorie d'un autre membre du foyer.
o Autres revenus catégoriels.
- Déficit global reportable sur les 6 années suivantes. Au delà le déficit est perdu
• Déficit RCM imputable sur RCM (6 ans).
• Déficits agricoles (si autres revenus > 106 225€).
• Déficits fonciers provenant des dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunt.
Imputables sur revenu global dans la limite de 10 700 €.
Le reste sur RF des 10 années.

Extraits

[...] L'impôt sur le revenu : déclaration, calcul et payement Détermination du revenu net global imposable Revenu net global imposable = somme des revenus nets catégoriel - déficits catégoriels - charges du revenu global - abattements Déduction des déficits catégoriels Déficit catégoriel imputé o Revenus de même catégorie d'un autre membre du foyer o Autres revenus catégoriels Déficit global reportable sur les 6 années suivantes. Au delà le déficit est perdu Déficit RCM imputable sur RCM ans) Déficits agricoles (si autres revenus > 106 Déficits fonciers provenant des dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunt Imputables sur revenu global dans la limite de Le reste sur RF des 10 années Déduction des charges déductibles 4 conditions Déduction prévue par la loi Charge non déjà déduite d R catégorie Charge payé ans année Chargé détaillée dans la déclaration et justifiées Principales charges : Pension alimentaire versée aux enfants majeurs : limitées à 5698€ par enfant (11396 si marié) Frais d'entretien des ascendants ou descendants hébergés : jusqu'à 3359€sans justification Pensions versées en exécution d'une décision de justice prononcée (avant 2006 montant majoré de Frais d'accueil d'une personne âgée de plus de 75 ans dot ressources 45 5 tranches pour revenus de 2013 (identiques à 2011 et 2012) + 6ème tranche à 45% Exemple : Revenu net global : 62 Marié avec 3 enfants 4 parts QF = ,-. [...]

[...] = 15 Taux marginal 14% Calcul de l'impôt brut : Par les tranches : Tranche 1 : ( - = 0 Tranche 2 : ( 5963)*5,5% = 326,32 Tranche 3 : (15500 11 896)*14% = 504,56 Impôt brut pout une part = 830,88 Impôt brut = 830,88*4 = 3324€ Par la formule : IB = 0.14 ) 339,13*N) Impôt brut = (62 000*0,14) 339,13*4) = 3324€ Taux marginal d'imposition = 14% Taux moyen d'imposition = ,ô-. = 324- = 5,36% Calcul de l'impôt net Plafonnement du quotient familial à 2 par part pour la part 1er enfant des personnes seules avec enfant). Nombre de parts : 2 QF = ,62 000-2. [...]