L'impôt forfaitaire annuel

Thèmes abordés

Impôt forfaitaire annuel, impôt sur les sociétés, traitement comptable, traitement fiscal, contrôle interne

Résumé du document

L'impôt forfaitaire annuel ou IFA est un impôt dû par les sociétés ; il est calculé forfaitairement en fonction du chiffre d'affaires réalisé.
Avant 2006, l'impôt forfaitaire annuel faisait partie intégrante de l'impôt sur les sociétés.
Exigible le 15 mars et calculé sur le chiffre d'affaires TTC de l'année civile précédente, il était considéré comme un acompte d'IS imputable sur l'IS dû l'année en cours et les deux années suivantes. A ce titre, il était enregistré au débit du 444 et s'imputait sur le bordereau navette d'impôt sur les sociétés dès le premier acompte de l'exercice en cours.

Extraits

[...] Faute d'imputation, il devenait de l'IS définitif et passait au débit du compte 697 par le crédit du compte 444. Depuis 2006, l'impôt forfaitaire annuel est devenu un impôt à part entière complètement indépendant de l'impôt sur les sociétés Champ d'application 121 les entreprises concernées Les personnes morales redevables de l'impôt sur les sociétés sont redevables de l'IFA et ce qu'elles réalisent ou non des bénéfices. Cependant, il existe un certain nombre d'exonérations : - les sociétés dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers, est inférieur à euros, - les personnes morales exonérées d'IS en vertu du CGI ou de la loi. [...]

[...] Le 15 mars N-1 au plus tard, elle devra verser spontanément l'IFA au moyen du relevé d'acompte d'impôt sur les sociétés. Le chiffre d'affaires à retenir sera celui de l'exercice précédent soit euros. Selon le barème en cours, l'IFA sera de euros. Le 15 mars N au plus tard, l'IFA à verser sera de euros car basé sur le chiffre d'affaires de l'exercice précédent soit euros. [...]

[...] Cependant, il existe un certain nombre d'exonérations : - les sociétés dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers, est inférieur à euros, - les personnes morales exonérées d'IS en vertu du CGI ou de la loi. L'IFA doit être versé spontanément au plus tard le 15 mars comme l'impôt sur les sociétés et au moyen du même bordereau. Le montant de l'IFA varie en fonction du chiffre d'affaires Hors Taxes réalisé par la société lors du dernier exercice clos avant le 1ier janvier de l'année d'exigibilité de l'IFA. L'IFA constitue une charge déductible de l'exercice en cours au 1ier janvier ; il doit être comptabilisé au débit d'un sous-compte du compte 635. [...]

[...] suivants : Exercice clos le 31 mars N-4 : euros Exercice clos le 31 mars N-3 : euros Exercice clos le 31 mars N-2 : euros Exercice clos le 31 mars N-1 : euros Déterminer l'IFA du au titre des différents exercices. Solution commentée : La SA xxx étant soumise à l'impôt sur les sociétés est redevable de l'IFA. La première cotisation doit avoir lieu le 15 mars N-4 mais les sociétés nouvelles dont le capital est constitué pour moitié par des apports en numéraire sont exonérées au titre des trois premières cotisations. La SA xxx est donc exonérée au titre de et N-2. [...]

[...] Quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable, l'IFA exigible au titre d'une année doit être versé au plus tard le 15 mars de cette même année en même temps que l'acompte d'impôt sur les sociétés dû à cette même date le montant de l'IFA Le montant de l'IFA varie en fonction du chiffre d'affaires réalisé par la société. Ce chiffre d'affaires est retenu Hors Taxes. C'est celui du dernier exercice clos avant le 1ier janvier de l'année d'exigibilité de l'IFA Traitement comptable 21 La comptabilisation L'IFA constitue une charge de l'exercice en cours au 1ier janvier ; il doit être comptabilisé au débit d'un sous-compte du compte 635. [...]