Le fonctionnement du plan d’épargne en actions (PEA)

Thèmes abordés

Banque - Assurance, fonctionnement du plan d'épargne en actions, PEA, PEA bancaire, PEA assurance, titres éligibles, clôture du PEA

Résumé du document

Sont éligibles au PEA bancaire les actions, les certificats d'investissement de sociétés, les certificats coopératifs d'investissement, les parts de SARL, les titres de capital de sociétés coopératives.

Pour que les titres d'une société soient éligibles au PEA, cette société doit respecter certaines caractéristiques : en effet, la société doit être établie en France ou dans un État membre de l'UE ou encore dans un autre État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Extraits

[...] Un retrait total quelque soit la durée de détention du plan entraîne bien entendu la clôture de celui ci. Par ailleurs, le décès du titulaire entraîne également nécessairement la clôture du plan, ainsi au décès du titulaire d'un PEA bancaire, les titres détenus sur le PEA peuvent être cédés ou bien transmis aux héritiers. Il existe cependant des situations qui n'entraînent pas la clôture du plan, telles que le transfert du PEA bancaire vers un autre établissement, le pea alors transféré conserve sa date d'ouverture. [...]

[...] Il convient de distinguer une nouvelle fois le plan d'épargne en actions bancaire et le plan d'épargne en actions assurance. A les titres éligibles au PEA bancaire Sont éligibles au PEA bancaire les actions, les certificats d'investissement de sociétés, les certificats coopératifs d'investissement, les parts de SARL, les titres de capital de sociétés coopératives. Pour que les titres d'une société soient éligibles au PEA, cette société doit respecter certaines caractéristiques : en effet, la société doit être établie en France ou dans un État membre de l'UE ou encore dans un autre État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. [...]

[...] ) Pour finir, les titres ou droits figurant dans un PEA doivent être acquis ou souscrits en pleine propriété, les titres démembrés sont exclus. B les titres éligibles au PEA assurance Ceux-ci doivent nécessairement remplir deux conditions : ils doivent être éligibles au PEA bancaire et ils doivent également être éligibles au contrat de capitalisation selon les modalités du Code des assurances Il faut ajouter que la liste des supports éligibles est remise à l'assuré lors de la souscription, cette liste est contractuelle. [...]