Cours de fiscalité des personnes physiques

Résumé du document

- L'IR est un impôt d'Etat : il est perçu au profit de l'état, à l'exclusion de toute autre collectivité publique
- L'IR est un impôt direct : il est à la charge définitive du titulaire des revenus imposables
- L'IR est général et global : il concerne tous les revenus quelles que soient leurs natures et quelles que soient les activités qui les procurent (mais certains revenus sont exonérés...)
- L'IR est progressif, le taux d'imposition est d'autant plus important que les revenus élevés (de 0% à 40% pour les revenus de 2007)
- L'IR est personnel : il prend en considération la situation personnelle et familiale du contribuable (quotient familial...) (...)

Extraits

[...] (justificatifs indispensables) Si option pour les frais réels : alors remboursement des frais engagés par le salarié et allocations forfaitaires pour frais imposables. Cas DIGUER (avec N = 2007 ) Deux solutions peuvent être envisagées : 1. Régime de droit commun : avec déduction forfaitaire de Salaires Commissions Avantages en nature Total à déclarer - déduction soit plafonné à 13501 Traitement et salaires net imposable Régime des frais réels avec déduction des frais justifiés et imposition des allocations pour frais professionnels. [...]

[...] Chapitre 3 : Les bénéfices industriels et commerciaux Généralités Les principales caractéristiques des BIC Les personnes physiques passibles de l'IR (catégorie BIC) : L'exploitant de l'entreprise individuelle Les associés des sociétés : o SNC o SARL de famille (sur option) o EURL (associé : personne physique) o . Pas d'imposition spécifique à l'entreprise individuelle : celle-ci n'a pas la personnalité fiscale Le revenu de l'entrepreneur individuel est établi en deux temps : Calcul du bénéfice imposable (prélevé ou non) réalisé dans l'entreprise et imposable dans la catégorie BIXC (le revenu n'est pas un salaire) Calcul du revenu imposable global du foyer fiscal de l'exploitant en tenant compte de ses revenus et des autres revenus familiaux nets et disponibles dans l'année. [...]

[...] Le nombre de parts du foyer est alors réduit de 0.5 parts. Il constitue un foyer fiscal séparé et déclare en tant que tel les 3400 de salaires reçus au cours de l'année (non imposable vu la faiblesse des revenus ) Compte tenu des revenus des parents, cette dernière option parait désavantageuse (voie l'impact d'un quotient familial majoré dans le calcul de l'IR) III) La détermination du revenu imposable Les huit revenus catégoriels Les revenus du travail : Traitements et salaires :TS Les revenus du capital : Revenus fonciers : RF Revenus mobiliers : RM (action obligation) Plus values Les revenus mixtes : Bénéfices industriels et commerciaux : BIC Bénéfices non commerciaux : BNC Bénéfices agricoles : BA Rémunération de dirigeants DIR (Ils représentent à la fois la rémunération d'un capital engagé et d'un travail effectif lié à une qualification professionnelle) Cas Bouchand (suite en l'absence d'option) Epoux Bouchand : o Traitements et salaires : M (salaire de prof) Benjamin 3400 salaire d'animateur o BNC : M activité de conseiller Mme 65 honoraires de dermatologue o Les époux Bouchand peuvent déduire la pension qu'ils versent à leur fils Pierre (dans la limite de Camille : o TS : 15360 salaire interne Pierre : o BNC : 2300 vente de ses œuvres o TS : 5568 correspondant à la fraction déductible de la pension alimentaire reçue de ses parents (et non les 8400 de pension alimentaire effectivement perçue ) La détermination des revenus net catégoriels Revenu brut de la catégorie - Dépenses effectuées pour l'acquisition et la conservation du revenu de la catégorie (ex : frais professionnels pour la catégorie TS) - Abattement éventuel prévu pour la catégorie (ex : abattement de 30% pour la catégorie RF régime micro-foncier) - Déficit éventuel catégoriel (pouvant se reporter 6 ans ou plus selon la catégorie) = Revenu net catégoriel (imposable) la détermination du revenu brut global TOTAL des revenus nets catégoriels - déficit pouvant être imputé sur le revenu net global = Revenu brut global Remarques : Le déficit réalisé par l'un des membres du foyer fiscal, dans une catégorie de revenu, est parfois imputable sur le revenu global du foyer, cela avant imputation des charges déductibles du revenu global (en cas de revenus fonciers) S'il subsiste du déficit après cette imputation, ce reliquat est reporté en principe sur le revenu des 6 années suivantes La détermination du revenu net imposable Revenu brut global - Charges générales (pension alimentaires, frais d'accueil des personnes des + de 75 ans sous son toit, ) - Abattements éventuels (pour les contribuables de + de 65 ans, les invalides, pour enfants à charge mariés, ) = revenu net imposable (Global, familial et disponible perçu ou non) Chapitre 2 : Les traitements et Salaires le champ d'application Les sommes imposables Salaires nets et revenus assimilés (commissions, primes ) Traitement des fonctionnaires Avantages en nature (logement, nourriture, voiture, téléphone, gaz, ) Indemnités de congés payés Indemnités versées par la sécurité sociale non exonérées (maladie, maternité ) Allocation chômage Indemnités de licenciements et retraite (au delà du montant exonéré) Pension de retraite et d'invalidité, pension alimentaire obligatoire Rémunérations versées aux dirigeants de certaines sociétés (présidents de CA, directeurs généraux, membres directoires, gérants minoritaires de SARL, ) Rentes viagères Les sommes exonérées Prestations familiales, d'accident du travail ou de maladie professionnelle Participation Remboursement des frais engagés par le salarié et allocations forfaitaires (en l'absence d'option pour les frais réels ) Les salaires versés aux apprentis (dans a limite du SMIC annuel) Une partie des indemnités de licenciement et retraite (situation fréquente) Indemnités de stage perçues par les étudiants de l'enseignement technique CAS RENAUD (Avec N = 2007) Imposable dans la catégorie TS : Salaires net Indemnités journalières de maladie : 490 Remarques : Rémunération d'apprenti de 8510 non imposable cas [...]

[...] Leur nombre de parts se trouve donc majoré de 0.5 parts dans ce cas. Ses revenus propres (23000 sont alors ajoutés à ceux de ces parents. La pension alimentaire plafond retenu) cesse d'être déductible du revenu des parents. Le fils Benjamin, considéré comme mineur pour cette année, peut obtenir d'être imposé de façon distincte. [...]

[...] Le fait d'adopter la forme juridique de SARL entraîne désormais l'imposition des bénéfices selon le régime de l'IS. M. COMFI exerce une activité indépendante, mais cette activité n'est pas de nature industrielle, commerciale, ou artisanale. Il est imposable à l'IR au titre des BNC (profession libérale ) Martine et Aline exercent une activité de nature artisanale, mais seule Aline l'exerce à titre indépendant. [...]