Fiche de révision sur la fiscalité des entreprises

Thèmes abordés

fiscalité des entreprises, système fiscal français, contrôle fiscal, impôts, obligations déclaratives, imposition des entreprises

Résumé du document

Caractéristiques de la déclaration fiscale :
- Complète
- Sincère
- Dans les délais
⇒ Le contrôle fiscal va sanctionner les défaillances (pénalités ou taxation d'office). Les impôts alimentent 90% des recettes de l'Etat, 10% restant sont les loyers et ventes de l'Etat.

Définition impôts : Participation obligatoire aux dépenses de l'Etat ou des collectivités locales sans contre partie immédiate.

Extraits

[...] Champ d'application de la TVA ( PARTIELS ( Impôt d'Etat ; Indirect ; Déclaratif( Plus le circuit est long plus l'Etat encaissera d'impôt Barème IR : Progressif Barème IS : Proportionnel Champ d'application : 3 catégories imposables : - Opération Imposables en Raison de leur Nature (OIRN) ( Livraison de biens meubles corporels (BMC : ventes, apports, échanges ) ( Prestation de service (PS : Réparation, transport, cessions ) Conditions : Effectué à titre onéreux, Relevant d'une activité économique, effectué par un assujetti (personne morale ou physique) - Opération Imposable par Disposition Expresse de la Loi (OIDEL) ( Ex : Entreprise qui fait construire un local par ses salariés ( Opération de vente par une coopérative à ses adhérents - Opérations Exonérés (Cession de fond de commerce ( Activité médicale ( Caractère social ( Caractère économique : - LIC (Livraison Intra-communautaires) - Exportation ( Location de logement meublé ou nus à usage d'habitation - Opération imposable sur option ( Location d'immeubles nus à usage professionnel - Opération non admises à l'option ( Activités illicites - Opération hors champ ( Transactions entre particuliers ( Dons, cadeaux, certaines indemnités, subventions ( Réalisés par des personnes qui n'agissent pas de façon indépendantes, salariés et assimilés ( Perception de dividendes provenant de filiales XVI. Territorialité - Biens meubles corporels (BMC) ( Soumis à la TVA soit au moment du départ soit au moment de la délivrance - Les opérations de ventes ou d'achat de BMC à destination ou provenance de l'étranger : ( Les exportations (à destination de pays hors UE) sont exonérées de TVA collectée. Les prestations de services liées à l'exportation sont exonérées. [...]

[...] Impôt sur le revenu Caractéristiques : - Impôt d'Etat / Direct / Annuel - Il frappe le revenu des personnes physiques - Déclaratif : déclaration souscrite( A déposer avant le 31/04/N+1 - Personnalisé / Différencié(Calculé suivant un barème progressif. - Perçu par voie de rôle ( Envoi d'un avis d'imposition par l'Etat Personnes imposables Personnes domiciliées en France : - Personne qui ont leur foyer Lieu ou réside la famille de façon permanente) en France. - Lieu de résidence principal (plus de 6 mois par an). - Personne qui exerce une activité professionnelle à titre principal en France - Personnes qui ont leur centre d'intérêt économique en France. [...]

[...] Sommaire I. Système fiscal français II. Impôts locaux 1 III. Impôt sur le revenu 2 IV. Traitements et salaires 4 V. Revenus de valeurs mobilières ou de capitaux mobiliers 5 VI. [...]

[...] Bénéfices non commerciaux 6 VII. Plus values des droits sociaux 6 VIII. Les obligations déclaratives 7 IX. Droits d'enregistrement 7 X. Régime d'imposition des entreprises 7 XI. Détermination du résultat fiscal 8 XII. [...]

[...] Et minoritaire de SARL - Rémunération des associés (SARL) catégorie spécifique de l'IR. Sont imposables : sommes fixes reçues ; commissions ; participations aux bénéfices ; primes ; gratifications ; avantages en nature ; indemnités diverses. Avantages en nature : évalués d'après leur valeur réelle sauf pour nourriture et logement qui varient en fonction de la rémunération : supérieur ou inférieur au plafond de la sécu. sociale. Ne sont pas imposables : - Les salaires versés aux élèves ou étudiants de moins de 25 ans qui travaillent pendant leurs études. [...]