Environnement réglementaire des activités de banque de détail

Thèmes abordés

pénalisation, activités bancaires, finances, service public, banque

Résumé du document

Si l'activité bancaire et financière ne constitue pas un service public au sens usuel du terme, reconnaissons qu'elle est devenue aujourd'hui un service d'intérêt général (ne serait-ce que pour percevoir les minimas sociaux sur un compte de dépôt). Le législateur a tiré les conséquences de cette situation : droit à la consommation, droit de la protection des données individuelles, obligation de sécurité d'où découlent des obligations de conformité.
Le juge aussi tire les conséquences de cette nouvelle situation et met à la charge des banques des responsabilités sensiblement accrues au fil du mouvement générale de « bancarisation ». Mais la « judiciarisation » de nos activités ne se limite pas à une responsabilité civile ou contractuelle, elle s'étend également au domaine pénal.

Extraits

[...] C'est pourquoi les banques développent de nouvelles forces capables de faire face et d'éviter cette exposition (services dédiés, nouvelles procédures etc Il est important de comprendre que sans l'existence de risque pénal, la confiance dans un secteur bancaire et financier tout puissant et sans crainte de répression, pourrait s'en trouver davantage dégradée avec toutes les conséquences systémiques que l'on connait. [...]

[...] Dès lors : mise en place de cellule d'étude du risque pénal dans l'organigramme des grandes banques françaises. II - ILLUSTRATION - Relations avec les clients (loi Murcef de 2001 revue en 2005) : Contraventions à l'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt : Amende de 1500€ au plus / doublement si récidives sur la personne morale - Démarchage (loi de Sécurité financière de 2003) : Démarchage effectué sans avoir une carte : 6 mois d'emprisonnement + 7500 d'amende sur personne morale - Transparence des marchés financiers : communication d'une information privilégiée en dehors du cadre du travail : 1 an d'emprisonnement + 150 d'amendes sur personne morale - Secret professionnel : Révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par état ou possession : 1 an d'emprisonnement + 15 d'amendes sur personne morale - Traitement de données à caractère personnel à des fins de prospection malgré l'opposition de cette personne : 5 ans d'emprisonnement + 300 d'amendes. [...]

[...] Environnement réglementaire des activités de banque de détail Q 4 : En quoi les activités bancaires et financières sont-elles concernées par le droit pénal ? INTRODUCTION Si l'activité bancaire et financière ne constitue pas un service public au sens usuel du terme, reconnaissons qu'elle est devenue aujourd'hui un service d'intérêt général (ne serait-ce que pour percevoir les minimas sociaux sur un compte de dépôt). Le législateur a tiré les conséquences de cette situation : droit à la consommation, droit de la protection des données individuelles, obligation de sécurité d'où découlent des obligations de conformité. [...]

[...] Ainsi, nous analyserons tout d'abord les évolutions qui ont conduit à l'application du droit pénal aux activités bancaires et financières, puis nous illustrerons ce fait. I LA PENALISATION DES ACTIVITES BANCAIRES ET FINANCIERES Rappel : Responsabilité pénale - Elle est toujours personnelle. Le juge recherche non seulement celui qui a fait mais aussi celui qui a donné l'ordre (ce qui explique la remontée rapide jusqu'aux instances de direction) - Elle peut concerner la personne morale - Doit réunir une violation de texte (élément légal) + des faits identifiables (élément matériel) + intention (élément intentionnel) Longtemps le droit pénal n'a guère figuré dans l'étude du droit bancaire mais il n'en va plus de même depuis ces 20 dernières années qui ont vu apparaître les premiers textes de lutte contre le blanchiment de l'argent sale. [...]