Protection de l'emprunteur immobilier

Résumé du document

Le recours au crédit en vue d'acquérir un bien immobilier est une nécessité pour la plupart des particuliers. Le crédit immobilier a été réglementé par la loi Scrivener du 13 juillet 1979, codifiée aux articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
Ces dispositions sont d'ordre public et les parties ne peuvent pas renoncer à l'avance au bénéfice de ces dispositions protectrices, mais peuvent renoncer à leurs effets, sous réserve de le faire savoir sans équivoque.
Cette réglementation passe par :
- l'interdépendance du contrat principal d'acquisition immobilière à celui du contrat de prêt, la non conclusion de l'un entraînant la suspension ou résolution de l'autre (...)

Extraits

[...] Toute somme versée par l'acquéreur doit lui être remboursée sans délai. Relations prêteur / emprunteur L'obligation de mise en garde du banquier : avant d'accorder un crédit, la banque est soumise à un devoir de mise en garde de l'emprunteur : elle doit se renseigner sur ses capacités de remboursement afin de lui consentir un prêt adapté à ses revenus et l'alerter sur les risques de l'opération et de surendettement. L'offre de prêt : Envoi d'une offre préalable : L 312-7 c cons tout contrat de prêt s'accompagne de la délivrance d'une offre préalable de crédit. [...]

[...] Emprunteur : acquéreur personne physique ou morale de droit privé qui agit en dehors d'une activité professionnelle. accédant à la propriété, investisseur privé Mais, selon une jurisprudence constante devraient être exclues de la protection légale. Champ d'application Prêteur : personne physique ou morale qui consent, de manière habituelle, les prêts en vue de financer une opération entrant dans le champ d'application de la loi Biens : L 312-2 immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et habitation, droits sociaux ou terrains Soumission conventionnelle au régime légal : Lorsque l'opération n'entre pas dans le champ d'application de la réglementation, les parties peuvent conventionnellement appliquer le dispositif de protection de l'emprunteur, à condition que leur manifestation de volonté soit sans équivoque. [...]

[...] Emprunteur ayant empêché la réalisation de la condition La condition suspensive peut être réalisée en application de l'art 1178 Code Civil selon lequel la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement C'est le cas quand : l'acquéreur ne dépose pas de demande de prêt ou pas dans les temps, dépose un seul dossier alors que la promesse prévoit plusieurs demandes auprès de plusieurs établissements Effet de la réalisation de la condition : La vente est conclue. L'acquéreur ne peut pas y renoncer sauf à perdre l'indemnité d'immobilisation ou l'acompte versé. Mais l'acquéreur n'est pas tenu par le prêt obtenu si l'opération à financer ne se réalise pas. [...]

[...] PROTECTION DE L'EMPRUNTEUR IMMOBILIER Le recours au crédit en vue d'acquérir un bien immobilier est une nécessité pour la plupart des particuliers. Le crédit immobilier a été réglementé par la loi Scrivener du 13 juillet 1979, codifiée aux articles L312-1 et suivants du code de la consommation. Ces dispositions sont d'ordre public et les parties ne peuvent pas renoncer à l'avance au bénéfice de ces dispositions protectrices, mais peuvent renoncer à leurs effets, sous réserve de le faire savoir sans équivoque. [...]

[...] ( L 312-17 al Si l'acquéreur fait un prêt : Lorsque l'acte indique qu'il y a un prêt, cet acte est conclu sous la condition suspensive légale d'obtention de prêt.( L 312-16 al 2 c cons). La notion d'obtention d'un prêt n'a pas été définie par la loi, mais par la jurisprudence présentation par un organisme de crédit d'une offre régulière de prêt correspondant aux caractéristiques de financement de l'opération stipulée dans l'acte constatant l'opération immobilière. ; notification par la banque de l'octroi du prêt. [...]