Droit du financement et marchés

Résumé du document

La France et la plupart des autres pays de l'Union disposent de trois instances indépendantes et isolées chargées de contrôler et réguler les activités financières : l'autorité des Marchés Financiers, la Commission Bancaire, l'autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles qui n'ont aucune obligation de coordination ou d'échange d'informations.

Une fusion de ces trois entités renforcerait la cohérence des contrôles et formerait un régulateur unique qui aurait pour enjeu principal d'obtenir une régulation équilibrée, lisible et sécurisante pour les investisseurs et les entreprises. Mais, un régulateur unique peut-il œuvrer pour la stabilité financière ?

Extraits

[...] Mais, un régulateur unique peut-il œuvrer pour la stabilité financière ? Nous analyserons le système de régulation financière actuelle en France avant d'étudier les systèmes de régulation des autres pays, et principalement celui de la Grande Bretagne qui a choisi d'avoir une autorité de supervision financière unique : la FSA. I. L'actualité a prouvé que, malgré des mesures conjoncturelles qui ont pu être prises par l'Autorité des Marchés Financiers ou la Banque de France, notamment lors de la crise actuelle des subprimes, que leurs contrôles sur les nombreux acteurs présents sur ces marchés pouvaient être encore améliorés. [...]

[...] La plupart des pays européens possèdent trois régulateurs, mais d'autres pays comme l'Allemagne ou la Grande-Bretagne ont une autorité unique contrôlant les trois secteurs financiers. Cependant, aucun des modèles existants n'a pour le moment prouvé sa supériorité durant la crise actuelle. Or l'instabilité financière internationale est incontestablement un phénomène déstabilisant pour l'économie mondiale et plus particulièrement pour les économies des pays émergents. Des pays comme l'Angleterre ont fait le choix d'une autorité de supervision financière unique comme la FSA : Financial Services Authority. La FSA est équivalente à l'Autorité des Marchés Financier. [...]

[...] En premier lieu, le régulateur doit intervenir là où la réglementation s'est montrée insuffisante ou défaillante. L'effort doit avant tout porter sur le renforcement de la confiance dans la qualité de l'information. Il faut assurer la sécurité des marchés et la confiance des investisseurs grâce à la qualité de l'information. Dans un deuxième temps, le régulateur doit s'investir dans la compréhension du fonctionnement du marché, notamment sur la volatilité des cours et des prix de marché. Les crises économiques engendrées par l'instabilité financière ont conduit à une prise de conscience globale sur l'intérêt d'une stabilité financière internationale, comme les Etats Unis sur le point de refonder leur système pour un régulateur unique, car la défaillance de la stabilité financière est source de dysfonctionnements pouvant nuire à l'économie mondiale. [...]

[...] Droit du financement et marchés La crise actuelle provoque la remise en cause du système financier. La stabilité financière est un concept lié à la mondialisation, elle concerne aussi bien les systèmes financiers des pays développés que ceux des économies émergentes. Il est désormais urgent d'entreprendre des reformes visant à rationaliser et coordonner l'activité des trois régulateurs financiers : les banques, les assurances et les placements financiers qui se sont lié autour du concept la marchéisation du risque c'est-à-dire, le fait d'utiliser de plus en plus le marché des titres pour se financer. [...]

[...] Ceci est le cas dans la plupart des pays européens. Cette division peut laisser entrevoir un affaiblissement du contrôle de la régulation et des difficultés à s'adapter aux mutations financières que connaît la France depuis quelques années. Une idée revient de plus en plus souvent, celle d'une fusion des trois autorités de régulation en un seul organe qui se partagerait les compétences. Ceci reviendrait à une modernisation du contrôle de la régulation financière, qui équivaudrait à un renforcement de la cohérence des contrôles et une large mutualisation des moyens de fonctionnement. [...]