Les différentes étapes du calcul de l’impôt sur le revenu

Thèmes abordés

Sciences politiques, différentes étapes, calcul de l'impôt sur le revenu, revenu net global imposable, pensions, salaire, nombre de parts

Résumé du document

La situation du foyer est appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition ou au 31 décembre en cas d'augmentation des charges de famille au cours de l'année.
Le foyer fiscal se compose :
- du ou des contribuables : c'est une personne seule (célibataire, veuf, divorcé…), une couple marié ou des partenaires d'un PACS
- des personnes à charge de droit : ces personnes sont à la charge du contribuable de droit, ce sont : les enfants mineurs du contribuable ou majeur infirme, les enfants mineurs recueillis et les personnes qui vivent sous le toit du contribuable et qui possèdent une carte d'invalidité d'au moins 80%

Extraits

[...] La détermination du revenu net catégoriel Les frais professionnels sont déductibles des revenus, ils peuvent l'être sur une base forfaitaire de 10% (régime de droit commun) ou sur la base des frais réels engagés en optant sur sa feuille d'impôt pour le régime des frais réels. La déduction forfaitaire de 10% comprend les frais ordinaires, autrement dit les frais de déplacement pour se rendre sur son lieu de travail et les frais de restauration. Ils sont limités par le bas (déduction minimum de 426 euros) et par le bas (déduction maximum de euros). La déduction minimale pour un chômeur inscrit à pôle emploi depuis plus d'un an sera de 936 euros. [...]

[...] En cas de déficit global, il sera imputable sur les revenus globaux des 6 années suivantes. III.4. Détermination du revenu net global et déduction des charges Le revenu net global est le revenu brut global moins les charges déductibles. Les charges déductibles sont limitativement énumérées par la loi, elles ne doivent pas avoir été déduites lors de la détermination des revenus nets, elles doivent avoir été payées lors de l'année d'imposition et justifiées. Les principales charges déductibles sont : - la CSG (Contribution Sociale Généralisée) déductible à hauteur de payée l'année précédente - les pensions alimentaires versées au cours de l'année d'imposition - les frais d'accueil des personnes âgées - les cotisations d'épargne retraite III.5. [...]

[...] Il existe une majoration de 25% pour les bénéfices imposés selon le mode réel et non adhérant à un C.G.A. (Centre de Gestion Agrée) III.3. L'imputation des déficits nets catégoriels Dans l'hypothèse d'un résultat négatif le contribuable reporte un déficit net catégoriel BNC. Ce déficit sera prioritairement imputé à un éventuel bénéfice dans la même catégorie réalisé par un autre membre du même foyer fiscal, si ce dernier est intégralement résorbé et qu'il y a un reliquat il pourra être compensé avec les résultats positifs d'une autre catégorie. [...]

[...] Concernant les frais supplémentaire de repas ils sont déductibles dans la mesure où le salarié ne peut pas prendre son repas à son domicile car trop éloigné ou pause méridienne trop courte. La part déductible sera fonction de l'existence ou non d'une cantine sur le lieu de travail et/ou de la détention de justificatifs. Les pensions bénéficient automatiquement d'un abattement de plafonné à 379 euros par le bas et 3707 euros par le haut. III) Détermination du revenu net global imposable III.1. [...]

[...] IV Calcul de l'impôt après réduction - la décote : elle permet d'atténuer l'impôt des revenus modeste son seuil d'application est de 1135 euros pour un contribuable seul et 1870 euros pour un contribuable en couple. La décote est la différence entre ce montant et le montant de l'impôt brut. - les réductions d'impôts qui s'impute après la décote : il en existe de nombreuses, elles permettent d'orienter la consommation des ménages vers un secteur d'activité particulier (dons aux associations Elles ne peuvent donner lieu à aucun remboursement. [...]