La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Résumé du document

La La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET).
Elle correspond à l'ancienne cotisation minimale de la taxe professionnelle, mais son champ d'application s'est élargi.
En effet, elle est due par les personnes physiques et morales réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €, alors que l'ancienne cotisation concernait les entreprises dont le chiffre d'affaires était supérieur à 7 600 000 €.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 € disposent d'un dégrèvement de CVAE, et celles qui ont un chiffre d'affaires supérieur sont redevables d'une cotisation minimale de 250 €.
D'autre part, elle vise les personnes physiques et morales exerçant leur activité professionnelle non salariée en France et étant redevables de la CFE.

Extraits

[...] Elle devra cependant remplir la déclaration annuelle à néant. Contrairement à la CFE la CVAE se règle spontanément par l'entreprise qui ne reçoit donc aucun avis d'imposition (paiement par télé règlement). Paiement Comme pour la CFE, le paiement se fait par un acompte dans le cas où le montant de la CVAE de l'année précédente est supérieur à Celui-ci est égal à la moitié de la CVAE de N-1 et doit être réglé au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition. [...]

[...] La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) La CVAE est la seconde composante de la Contribution Economique Territoriale (CET). Elle correspond à l'ancienne cotisation minimale de la taxe professionnelle, mais son champ d'application s'est élargi. En effet, elle est due par les personnes physiques et morales réalisant un chiffre d'affaires supérieur à alors que l'ancienne cotisation concernait les entreprises dont le chiffre d'affaires était supérieur à Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à disposent d'un dégrèvement de CVAE, et celles qui ont un chiffre d'affaires supérieur sont redevables d'une cotisation minimale de 250 D'autre part, elle vise les personnes physiques et morales exerçant leur activité professionnelle non salariée en France et étant redevables de la CFE. [...]

[...] Si, au contraire, le montant de l'acompte versé est supérieur à au montant réellement du, un remboursement est effectué sous soixante jours à compter du dépôt de la déclaration. Délai de reprise Le délai de reprise de l'administration en cas d'erreur est de trois ans et il passe à dix ans dans le cas où l'administration a déposé un procès verbal de flagrance fiscale à l'encontre se la société ou encore en cas d'exercice d'activité occulte. Toute réclamation doit être effectuée auprès de l'administration sous deux ans. [...]

[...] Exceptions : exercices inférieurs à douze mois :on retiendra le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée corrigés (ramené à douze mois) si l'exercice comptable ne correspond pas à l'année civile (clôture autre que le 31/12) : la période de référence est comprise entre le 1er jour suivant la fin de celle retenue pour le calcul de N-1 et le 31 décembre de l'année d'imposition. Création d'entreprise : la période de référence est comprise entre la date de création et le 31 décembre. Le chiffre d'affaires est également corrigé et ramené à douze mois. [...]

[...] L'objectif est donc de ne pas surimposer ces structures. Calcul du chiffre d'affaires Calcul de la Valeur ajoutée Dégrèvement Les entreprises qui ont un chiffre d'affaires inférieur à peuvent bénéficier d'un dégrèvement de leur CVAE. Montant dégrèvement = taux progressif appliqué à la VA Ce taux varie selon le chiffre d'affaires : Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à le dégrèvement est augmenté de 1000 Déclaration Une déclaration annuelle distincte de celle de la CFE doit être effectuée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N+1. [...]