La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Résumé du document

Selon l'article 1447 I du CGI, les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont les personnes physiques ou les sociétés exerçant en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel, comme c'était le cas pour la taxe professionnelle.
L'entreprise doit payer la CFE dans chaque commune où elle est propriétaire de terrains ou de locaux.
L'article 1447 III précise que les activités non assujetties à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu, ne sont pas soumises à la CFE aux vues des règles de territorialité rattachées à ces impôts.

Extraits

[...] La cotisation foncière des entreprises (CFE) Champs d'application Qui est redevable de la CFE ? Selon l'article 1447 I du CGI, les redevables de la CFE sont les personnes physiques ou les sociétés exerçant en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel, comme c'était le cas pour la TP. L'entreprise doit payer la CFE dans chaque commune où elle est propriétaire de terrains ou de locaux. L'article 1447 III précise que les activités non assujetties à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu, ne sont pas soumises à la CFE aux vues des règles de territorialité rattachées à ces impôts. [...]

[...] L'abattement général à la base de est supprimé. Pour 2010, il sera directement intégré dans les taux. Période de référence L'article 1467 A du CGI instaure le fait que l'année de référence permettant de déterminer la base d'imposition de la CFE est la même que pour la TP, c'est-à-dire l'avant dernière année civile précédant celle de l'imposition, ou, dans le cas où l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année. [...]

[...] Cas particulier des bénéfices non commerciaux A l'origine, une imposition particulière avait été élaborée pour les titulaires de BNC. Ces derniers devaient être imposés sur la valeur locative foncière de leurs biens immobiliers ainsi que sur de leur recette, cependant, cette disposition n'aura jamais vue le jour puisque déclarés contraire à la constitution. Les Exonérations prévues Les exonérations mises en place par le TP sont reprises pour la CFE, qu'elles soient facultatives (suite vote d'une collectivité territoriale) ou de plein droit (temporaire ou permanente), mises à part trois aménagements qui ont été faits : Modernisation de l'exonération concernant les artisans : la réforme a supprimé le service militaire Une nouvelle exonération apparaît en faveur du secteur de la santé : le système de santé et hospitalier doit être préparé aux menaces d'ampleur importante En ce qui concerne les exonérations des autos entrepreneurs, un dispositif antiabus a été crée. [...]

[...] Cela concerne donc les immobilisations directement et intégrés dans le processus de fabrication, de transformation ou de manutention dans le cadre de l'activité professionnelle (les équipements spécialisés). Immobilisations destinées à la production d'énergie solaire. D'autre part, il existe un abattement de pour les immobilisations industrielles en ce qui concerne leur valeur locative. La majorité des réductions prévues par la TP sont reprises par la réforme pour la CET, notamment celles concernant les coopératives agricoles et maritimes (dégrèvement de moitié) et les artisans (réduction entre 25% et 75%). [...]

[...] Ce dernier peut diminuer la base de moitié (maximum) pour les assujettis exerçant leur activité pendant moins de neuf mois de l'année ou à temps partiel. Si aucune disposition n'est prise, le montant de la base de taxe professionnelle 2009 sera appliqué. Établissement et paiement de la taxe Établissement de la CFE Les règles de la taxe professionnelle sont maintenues pour la CFE. Ainsi, les redevables doivent effectuer une déclaration annuelle des bases d'imposition au mois de mai précédant celle de l'imposition. [...]