Le contrôle fiscal

Thèmes abordés

contrôle fiscal, contrôle interne, contrôle externe, administration fiscale, contribuable

Résumé du document

Le contrôle fiscal, contrepartie du système fiscal français, a été mis en place afin de permettre à l'administration de vérifier que le contribuable a bien respecté ses obligations fiscales. Il existe deux types de contrôle fiscal : le contrôle interne et le contrôle externe.

Extraits

[...] Ces dernières doivent aussi recevoir un avis de vérification avec mentions obligatoires suivi de deux jours francs, et ne se voient vérifier leur comptabilité que sur les trois dernières années, sauf si une activité occulte est mentionnée. La charte de droit des contribuables y est aussi obligatoire. Cependant, contrairement à l'ESFP, la durée de vérification n'est pas limitée pour les grandes entreprises, et ne peut excéder 3 mois pour les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d'affaire est inférieur à euros pour les entreprises de vente et à euros pour les autres entreprises commerciales et non commerciales. [...]

[...] Si l'inspecteur découvre des activités occultes, le délai de vérification passe à deux ans, en d'autres termes, l'inspecteur pourra effectuer d'autres contrôles fiscaux pendant deux ans. De plus, l'inspecteur a la possibilité de vérifier les trois dernières années : l'administration peut effectuer des redressements sur les revenus déclarés trois ans auparavant. Le délai de reprise passe à 10 ans en cas d'absence de déclaration ou en cas d'activité occulte. Le délai de reprise est d'un an pour les impôts locaux, à l'exception de la contribution économique territoriale. [...]

[...] Il existe deux types de contrôle fiscal : le contrôle interne et le contrôle externe. Le contrôle interne, aussi appelé contrôle sur pièce ou contrôle de bureau n'informe pas le contribuable lorsque celui-ci est contrôlé. Grâce à ce type de contrôle, l'administration détecte d'éventuelles fraudes commises par le contribuable, ou encore elle répare certaines erreurs relevées dans les déclarations, et enfin sélectionne les dossiers qui subiront des contrôles externes. Le contrôle externe, appelé aussi le contrôle sur place est composé de deux procédures. [...]