La contribution sociale de solidarité

Thèmes abordés

Contribution sociale de solidarité, protection sociale, Code de la Sécurité sociale, traitement comptable, contrôle interne, entreprise

Résumé du document

La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (CSS) a été instituée par la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970 pour compenser les pertes de ressources des régimes de protection sociale des non-salariés, non agricoles, consécutives au développement de l'emploi salarié. En effet le financement de la protection sociale ne peut plus être assuré par les seules cotisations. Elle est régie par les articles L651-1 à L651-9 et D651-1 à D651-20 du Code de la Sécurité Sociale.

Extraits

[...] Calcul des charges à payer et comptabilisation 19. Etablissement des 2058 A et B 52 Cas de calcul d'une entreprise clôturant au 31/ Extourne des charges à payer 21. Calcul de la contribution 22. Comptabilisation 23. Calcul des charges à payer et comptabilisation 24. [...]

[...] Le montant de la provision correspondra au montant de la taxe due pour la période du 1 janvier au 30 septembre Les opérations extra comptables Sur 2058 B 10. Année N : la réintégration de montant de la provision enregistrée au L'année N+1 : La déduction de la réintégration de La 2058A 13. L'année N : Le report de la 2058B, ligne WI 14. L'année N+1 : Le report de la 2058B, ligne WU 5 Exemples de détermination de la taxe 51 Cas de calcul d'une entreprise clôturant au 31/ Extourne des charges à payer 16. Calcul de la contribution 17. Comptabilisation 18. [...]

[...] En effet le financement de la protection sociale ne peut plus être assuré par les seules cotisations. Elle est régie par les articles L651-1 à L651-9 et D651- 1 à D651-20 du Code de la Sécurité Sociale Offrant une retraite par répartition, l'Organic est un organisme privé, investi d'une mission de service public. L'Organic pour les commerçants, sensiblement le même rôle que le régime général de sécurité sociale pour la retraite des salariés. Le financement de l'Organic est de plusieurs ordres : Les cotisations des adhérents Une solidarité entre les régimes de Sécurité Sociale La Contribution Sociale de Solidarité (CSS) payée par les sociétés Le Fond de Solidarité Vieillesse Les fonds placés La Taxe d'aide au Commerce et à l'Artisanat (TACA) Le fonds spécial invalidité L'Organic est chargé de recouvrer deux financements : La Contribution Sociale de Solidarité (CSS) La Taxe d'Aide au Commerce et à l'Artisanat (TACA), non étudiée sur cette séance Champ d'application Certaines entreprises sont soumises à la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés, appelée plus communément et à tord, cotisation ORGANIC Entreprises soumises Les entreprises vidées par l'article 651.1 du Code de la Sécurité sociale, tout au long de leur existence légale sont soumises à la contribution sociale de solidarité. [...]

[...] La notice explicative pages) 22 La détermination de la taxe La contribution est versée sous la forme de deux acomptes, un au 15 avril et un au 15 juin. La base de la taxe est basée sur le chiffre d'affaires déclaré l'année civile précédente . Le taux de la contribution est de Il peut être appliqué un taux réduit pour certaines catégories d'entreprises (exportateurs) ou en fonction de leurs activités (négociants en gros de combustibles) 221 Echéance de la contribution due au 15 avril 22211 Opérations à déclarer : Les opérations à déclarer sont constituées par les éléments portés sur les lignes des 12 déclarations de TVA (CA3) de l'année civile précédente, quelle que soit la date de l'exercice social de l'entreprise. [...]

[...] L'exigibilité de cette même contribution est le 1er janvier de l'année suivante. Le paiement sera réalisé en partie le 15 avril et soldée le 15 juin de l'année suivante également. Dés lors que l'exigibilité (le 1er janvier de l'année suivante) est sur l'exercice suivant, la charge à payer n'est pas déductible Entreprises clôturant leur exercice en cours d'année civile Les charges à payer sont déductibles du résultat fiscal dès lors qu'elles sont exigibles. Ainsi, pour une entreprise clôturant son exercice en cours d'année civile, elle devra comptabiliser en charge à payer la contribution sociale de solidarité relative du 1 janvier à la date de clôture de l'exercice. [...]